Entreprises
Arrêté sur les informations relatives aux missions de service public
Publié le 25 avril 2016 - Par emilie sancho
25/04/16
Au Journal officiel du 19 avril 2016, a été publié un arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie. L’arrêté définit notamment les informations devant figurer dans les déclarations faites par les opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie.
Source : J.O.