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Arrêté sur les informations relatives aux missions de service public

Publié le 25 avril 2016 à 10h03Mis à jour le 20 juillet 2016 à 17h57

25/04/16

Au Journal officiel du 19 avril 2016, a été publié un arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie. L’arrêté définit notamment les informations devant figurer dans les déclarations faites par les opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie à la Commission de régulation de l’énergie.

L’arrêté du 6 avril 2016

Source : J.O.

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