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Bâtiments : ce qui change en 2017

Publié le 26 janvier 2017 à 17h23Mis à jour le 12 avril 2017 à 15h04

La loi de transition énergétique prévoit un certain nombre de mesures relatives aux bâtiments à compter du 1er janvier 2017. ENGIE fait le point sur ce qui va changer.

Si l’on entend beaucoup parler de la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)[1], d’autres dispositions concernant plus globalement le bâti ont également été adoptées et mettent les syndics et le tertiaire en première ligne.

 Ci-dessous les principales mesures relatives à la transition énergétique des bâtiments en application depuis le 1er janvier 2017 :

  • De nouvelles exigences en matière de travaux d’efficacité énergétique ;
  • L’installation de compteurs individuels de chauffage ;
  • Des aides au financement des travaux énergétiques en copropriété ;
  • L’appui au développement de l’électro-mobilité et de la pratique du vélo.

En voici le détail.

De nouvelles obligations pour vos travaux d’efficacité énergétique

 L’article 14 de la loi relative à la transition énergétique précise qu’à partir du 1er janvier 2017, les travaux lourds de réhabilitation (ravalements de façade, réfections de toiture, aménagements pour rendre un local habitable) doivent intégrer une exigence d’efficacité énergétique. La seule dérogation possible sera en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de « disproportion manifeste sur le plan architectural » (cette dernière exception concerne par exemple les maisons à colombages et autres spécificités architecturales).

Deux autres dispositions permettent de mieux anticiper les travaux futurs. D’une part, un Diagnostic Technique Global (DTG)[2] est rendu obligatoire pour tous les bâtiments de plus de 10 ans ou faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité en cours. D’autre part, la mise en place d’un fonds de réserve pour les travaux[3] engage chaque copropriété à mettre de côté au minimum 5 % de son budget prévisionnel. Cette mesure permet de pouvoir anticiper de futurs travaux de réfection. Elle ne s’applique pas aux copropriétés de moins de 5 ans, de moins de 10 lots, ou dont le DTG démontre l’absence de travaux à réaliser dans les dix années à venir.

Individualisation des frais de chauffage

Autre nouveauté pour 2017 : d’ici le 31 mars 2017, tous les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage commun et présentant des consommations de chauffage de plus de 150 kWh/M2 par an devront installer des appareils permettant à chaque occupant de mesurer sa propre quantité de chauffage consommée[4]. Les bâtiments moins énergivores disposeront d’un délai supplémentaire.

Des aides au financement des travaux énergétiques en copropriétés

Plusieurs aides financières sont mises à disposition des copropriétés. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), par exemple, permet le financement de travaux de rénovation énergétique. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, son montant peut atteindre 30 000 euros.

D’autres aides financières ont vu le jour en 2017. Il est notamment possible d’obtenir une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Seule condition : les travaux envisagés doivent générer un gain énergétique d’au moins 35 %. Un coup de pouce intéressant, puisque cette aide peut s’élever jusqu’à 3 930 € par logement.

Enfin, les copropriétés peuvent aussi opter pour le tiers financement : une solution qui consiste à faire financer les travaux de rénovation énergétique par un ou plusieurs tiers.

Appui au développement de l’électro-mobilité et de la pratique du vélo

C’est un axe important de la loi de transition énergétique : favoriser l’éco-mobilité. Dans cet objectif, tous les bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire après le 1er janvier 2017 devront prévoir l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement pour vélos[5].

Les bâtiments représentent chaque année plus de 40 % de la consommation énergétique de la France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre[6]. À travers ces mesures, le gouvernement entend revoir cette tendance à la baisse. L’objectif : réduire la consommation énergétique finale de 50 % d’ici 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030[7].

[1] Le CITE permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement de 30 % sur des travaux de rénovation énergétique à condition qu’ils soient réalisés par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
[2] Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016.
[3] Article 58 loi ALUR.
[4] Décret du 31 mai 2016.
[5] Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016.
[6] Source : ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.
[7] Loi de transition énergétique, Art. I, §3.
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