Bilans GES : de nouvelles exigences
Une ordonnance et un décret parus au Journal Officiel du 26 décembre précisent que les manquements à l’établissement ou à la transmission du bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) peuvent être sanctionnés. Cette obligation, inscrite dans l’article L. 229-25 du code de l’environnement, concerne les entreprises de plus de 500 personnes en métropole et de plus de 250 salariés en Outremer. C’est le préfet qui sera chargé de l’exécution, lequel aura également le pouvoir de décider de rendre la sanction publique. Le montant maximal de l’amende est fixé à 1 500 euros, selon l’ordonnance.
Entré en vigueur au 1er janvier 2016, le texte porte également la périodicité de la publication des bilans de GES à quatre ans (contre trois auparavant) pour les entreprises concernées. L’objectif de cette évolution est de se caler sur la périodicité des audits énergétiques obligatoires (qui vise les entreprises de plus de 250 salariés ou qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros « et » un total de bilan de 43 M€), un certain nombre de données étant communes aux deux obligations et les entreprises de plus de 500 employés sont soumises aux deux obligations.
La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques et précisées dans un arrêté à paraître.
La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation.
La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation au 30 juin 2014 a atteint seulement 52 %, selon un rapport remis au Président de la République publié en même temps que l’ordonnance. On notera que les entreprises privées ont été plus actives que les établissements publics, les premières ayant été 56% à réaliser ces bilans, contre 39% pour les seconds.
C’est clairement la faiblesse de ce bilan qui a incité les pouvoirs publics à passer à la vitesse supérieure. L’ordonnance ne fixant aucune autre date que celle précédemment prévue, décembre 2012, donc il y a urgence à effectuer ou renouveler ces bilans d’émission de GES obligatoires afin d’éviter toute sanction.
Notre équipe du BEI National, qui a déjà réalisé des bilans d’émissions de GES, est en mesure de vous accompagner pour la réalisation du votre.