Bonne nouvelle sur le marché de l’électricité : mise à disposition d’un volume supplémentaire d’ARENH
Qu’est-ce-que l’ARENH ?
Le dispositif de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH), instauré par la loi de la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité (NOME) du 7 décembre 2010, permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter jusqu’à 100 TWh d’électricité par an à un tarif fixé par les pouvoirs publics auprès d’EDF, pour fournir leurs clients finaux. Pour acquérir une part de ce volume d’électricité, les fournisseurs en font la demande auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), pour chaque année de livraison, en novembre de l’année précédente. Si la somme des demandes des fournisseurs alternatifs dépasse 100 TWh, la CRE écrête le volume demandé par chaque fournisseur à hauteur d’un certain pourcentage. En l’occurrence, le 21 décembre 2021, la CRE a adapté les résultats d’attribution des droits ARENH suite à la défaillance de certains fournisseurs. La demande totale s’élève alors à 160,05 TWh contre 160,33 TWh initialement, soit un nouveau taux d’écrêtement de 37,52% (contre 37,63% initialement).
Quel est l’impact de cet écrêtement sur mon contrat ?
Quand la CRE prononce un écrêtement, ENGIE Entreprises & Collectivités achete les volumes manquants sur les marchés afin de garantir votre fourniture sur toute votre consommation prévisionnelle pour l’année concernée par l’écrêtement.
En quoi consiste le volume supplémentaire d’ARENH ?
Pour réduire la facture énergétique des consommateurs d’électricité en France, le gouvernement a annoncé le 14 janvier dernier la mise à disposition d’un volume complémentaire d’ARENH de 20 TWh au prix de 46,2 €/MWh(*) pour l’ensemble des fournisseurs alternatifs. Cette mesure bénéficiera d’une part aux clients ayant un contrat faisant référence explicitement à l’ARENH et, d’autre part, aux clients ayant un contrat ne faisant pas référence explicitement à l’ARENH mais ayant un prix d’électricité élevé, par référence aux prix de marché vus du 1er mai 2021.
Ces nouvelles dispositions (taux d’écrêtement modifié pour les contrats faisant explicitement référence à l’ARENH et supplément d’ARENH pour 2022) seront matérialisées par une ligne spécifique sur vos factures d’électricité.
Comment cela va-t-il se traduire sur ma facture ?
ENGIE Entreprises & Collectivités va mettre à jour les factures d’électricité pour prendre en compte le volume d’ARENH et le taux d’écrêtement à 37,52 % dans votre approvisionnement d’électricité.
ENGIE Entreprises & Collectivités, comme l’ensemble des fournisseurs, a fait valider sa méthode de répartition des volumes supplémentaires d’ARENH par la CRE. Il s’agit pour la Commission de vérifier le respect des modalités de répartition énoncées dans sa délibération du 31 mars 2022.
En toutes circonstances, vos interlocuteurs habituels sauront vous éclairer sur ce dispositif et son application sur vos factures. N’hésitez pas à les solliciter !