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Décret sur les données de comptage mises à disposition par les gestionnaires de réseaux

Publié le 18 avril 2016 à 11h09Mis à jour le 21 juillet 2016 à 11h39

18/04/16

Au Journal officiel du 14 avril est paru un décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie. Le décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité, des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Décret du 12 avril 2016

Source : J.O.

18/04/16

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