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Décret sur la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Publié le 11 avril 2016 à 11h15Mis à jour le 03 août 2016 à 11h30

11/04/16

Le Journal officiel du 8 avril 2016 a publié un décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics. Le texte oblige les services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national à n’acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique. Le décret entre en vigueur le 15 avril 2016.

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016

Source : J.O.

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