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Droit applicable aux installations hydroélectriques

Publié le 02 mai 2016 à 09h37Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h36

02/05/16

Le président de la république publie, dans le Journal officiel du 29 avril, une ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie. Prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce texte vise à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques. L’ordonnance instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets. L’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques. L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques pour régulariser l’occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l’exploitation des installations de moins de 4 500 kW.

L’ordonnance du 28 avril 2016

Sources : J.O. et ministère de l’Environnement

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