Électricité : la Cour des comptes dresse le bilan de l’ouverture du marché

Comme chaque année à pareille époque, la Cour des comptes sort son rapport, souvent redouté. Dans leur dernier opus, les magistrats dressent le bilan de deux décennies d’ouverture du marché français de l’électricité. Et le résultat n’est guère brillant.

Huit ans après l’ouverture effective du marché français à la concurrence pour les pme-pmi et les particuliers, moins de 7% de la demande des petits consommateurs est couverte par des «offres de marché». Comment expliquer pareil résultat ?

D’abord par une grande créativité législative : en 14 ans, parlementaires et administration ont adopté 12 lois, dispositions et ordonnances pour transcrire trois directives(96/92/CE du 19 décembre 1996, 2003/54/CE du 23 juin 2003 et 2009/72/CE du 13 juillet 2009).  

Nombreux, les textes évoluent rapidement. Les modalités d’application de réversibilité ont été modifiées à 6 reprises entre 2005 et 2010. «Cette instabilité a pu nuire à la visibilité nécessaire aux différents acteurs», estiment, sans ironie, les magistrats.

Paradoxalement, cette instabilité juridique a contribué à l’amélioration de la situation. Une plainte déposée par un fournisseur incite le conseil de la concurrence à ouvrir la production nucléaire aux concurrents de l’opérateur historique en juin 2007.

L’accès à l’électricité nucléaire a été élargi par la loi Nome de 2010. Loué à l’origine, le dispositif est aujourd’hui critiqué. Les volumes d’électricité en jeu (100 térawattheures par an) empêchent, en effet, le marché de jouer pleinement son rôle. Résultat: les prix de gros de l’électricité baissent partout en Europe, sauf en France.

La Cour des comptes propose quelques mesures pour améliorer l’efficacité du marché tricolore :

• respecter toutes les dispositions de la loi Nome,
• inciter la CRE à jouer pleinement son rôle de gendarme du marché,
• relancer l’information auprès des consommateurs,
• renforcer l’indépendance de gestion d’ERDF,
• réformer les subventions aux énergies renouvelables,
• renouveler les concessions hydroélectriques,
• permettre à tous les opérateurs de développer des offres commerciales tenant compte des profils de consommation.