Les émissions de GES indirectes dans les rapports RSE
Les grandes entreprises (plus de 500 salariés ou réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffres d’affaires annuel) sont désormais tenues de publier leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) indirectes dans leurs rapports RSE (responsabilité sociétale des entreprises).
C’est le sens du décret du 19 août 2016, paru au Journal officiel du 21 août 2016, et pris en application de la loi dite de transition énergétique pour la croissance verte. Un texte qui vise à améliorer la transparence des grandes entreprises sur leurs rejets.
Les émissions concernées sont celles liées aux intrants dans les process (par exemple, la matière première, ou les pièces qui ont été achetées) ainsi qu’à l’usage de biens et de services nécessaires aux activités de l’entreprise.
Une modification du Code du commerce
Le rapport sur la responsabilité sociétale et environnementale (RSE), annexé au rapport de gestion annuel, devra ainsi rendre compte des émissions significatives de GES générées du fait de l’activité de l’entreprise, c’est-à-dire en tenant compte de son activité propre mais aussi des intrants qui lui sont nécessaires et de l’usage des biens et services produits. Les grandes entreprises doivent donc désormais inclure ces données dans le chapitre dédié aux informations non financières, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Ce décret modifie ainsi le Code du commerce (Article R225-105-1) et vient compléter la mise en œuvre des dispositions de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte visant à réorienter les investissements en faveur de la transition énergétique.
Reste à adopter la méthodologie
A l’occasion de la parution de ce texte législatif, les trois ministres encouragent les entreprises à mettre en œuvre rapidement une méthodologie aussi complète que possible pour déterminer leurs postes significatifs d’émission, en s’appuyant par exemple sur les référentiels et guides de bonnes pratiques élaborés par l’Ademe ainsi que par certaines organisations professionnelles, et avec le soutien de la plateforme nationale RSE qui réunit l’ensemble des acteurs concernés.