ENR : le nouveau modèle économique est arrêté

Au Journal officiel (JO) du 14 décembre 2016, ont été publiés quatre arrêtés relatifs aux conditions d’achat et aux compléments de rémunération de l’électricité produite par certains types de centrales à énergies renouvelables (ENR). Un système appelé à supplanter les traditionnels tarifs d’achat.

Nouvelles centrales hydroélectriques

Le premier arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement. Ce dispositif s’applique aux nouvelles centrales ou à celles ayant fait l’objet d’investissements. Il ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie hydrocinétique des cours d’eau, ni aux systèmes de stockage par pompage.

Installations géothermiques

Le deuxième arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l’article D. 314-23 du code de l’énergie. Seules les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux pourront bénéficier d’un contrat de complément de rémunération.

Électricité et méthanisation

Le troisième arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations d’une puissance supérieure ou égale à 300 kW situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’achat.

Éoliennes matures

Le quatrième arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne.

Sont éligibles :

– Les installations bénéficiant d’un contrat d’achat signé au 14 décembre 2016, dont la demande complète de contrat d’achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ;

– Les installations ne bénéficiant pas d’un contrat d’achat signé mais pour lesquelles une demande complète de contrat d’achat a été déposée à compter du 1er janvier 2016 et avant le 14 décembre 2016, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2016 ;

– Les installations nouvelles, pour lesquelles une demande complète de contrat mentionnée à l’article 4 est déposée avant le 31 décembre 2016.

Source : JO