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L’autorisation environnement : un accélérateur pour l’éolien

Publié le 10 octobre 2016 à 10h09Mis à jour le 14 avril 2017 à 13h45

Le ministère de l’environnement vient de mettre en consultation les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale. Testée depuis le printemps 2014, cette autorisation vise à accélérer la construction d’installations classées pour l’environnement (ICPE), d’ouvrages soumis à la législation sur l’eau et surtout d’éoliennes terrestres.

photo eolienne ecologie transition

Pas de régression de la protection de l’environnement

L’objectif de ces dispositifs, rappelle le ministère chargé de l’énergie, est de « simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l’environnement. »

Au vu des premiers retours d’expérience et de plusieurs rapports d’évaluation, le gouvernement a décidé de pérenniser les procédures expérimentales au sein d’un même dispositif d’autorisation environnementale unique inscrit dans le code de l’environnement, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Une autorisation qui en vaut plusieurs

L’autorisation environnementale vaut notamment :

  • autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité,
  • approbation des ouvrages électriques privés empruntant le domaine public,
  • autorisation de défrichement,
  • pour les éoliennes terrestres, différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports.

Toujours pour les éoliennes, l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire.

9 mois de délai maximum

Le dossier d’autorisation, qui doit porter sur l’ensemble des autorisations intégrées auxquelles le projet est soumis, comporte une étude d’impact ou d’incidence environnementale.
Après dépôt du dossier, l’instruction comporte :

  • une phase d’examen de 4 mois ;
  • une phase d’enquête publique d’environ 3 mois ;
  • une phase de décision de 2 mois, ou de 3 mois si le préfet consulte la commission départementale compétente. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet de la demande d’autorisation environnementale.
  • Le délai total d’instruction visé est de 9 mois dans le cas général, hors demandes de compléments.

Le délai de recours est de 2 mois pour le pétitionnaire, et de 4 mois pour les tiers. Ces délais étant prorogés de 2 mois en cas de recours administratif. Les tiers disposent ultérieurement d’un droit de réclamation s’ils estiment que les prescriptions fixées sont insuffisantes.

L’autorisation environnementale est soumise au régime du plein contentieux, accordant au juge des possibilités de réformation, de régularisation de l’autorisation, le cas échéant portant sur une seule partie de celle-ci.

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