Location : les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires au 1er juillet 2017
Depuis le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs sont obligés de réaliser, pour toute nouvelle location, un diagnostic gaz et électricité. Cette disposition concerne les biens meublés ou non meublés. Le point sur cette nouvelle mesure.
Un objectif prioritaire : éviter les accidents
Chaque année, plusieurs milliers de personnes en France sont intoxiquées au dioxyde de carbone*. Dans le même temps, 50 000 incendies d’origine électrique sont à déplorer, soit un incendie d’habitation sur quatre**. C’est pour prévenir et diminuer ces risques que l’État français a mis en place cette double obligation de diagnostic gaz et électricité pour toute nouvelle location. Sont concernés les logements situés en immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. À noter toutefois : le dispositif sera élargi à tous les contrats de location à compter du 1er janvier 2018.
Comment réaliser ces diagnostics ?
Deux décrets publiés au Journal Officiel le 13 août 2016 précisent les modalités de réalisation des diagnostics. Ils devront être réalisés par un diagnostiqueur certifié dans les parties privatives du logement ainsi que dans ses dépendances (garage, terrasse, etc.).
Diagnostic gaz : il concerne les logements comportant une installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Les vérifications concerneront trois aspects de cette installation : l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, celui des tuyauteries d’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux accueillant les appareils à gaz.
Diagnostic électricité : le diagnostic portera notamment sur l’état général de l’installation électrique, sur l’accessibilité du disjoncteur et sur la présence d’une installation de mise à la terre.
Les diagnostics réalisés resteront valables pour une durée de 6 ans (3 ans seulement en cas de vente du bien) et devront être annexés au bail d’habitation et obligatoirement remis aux futurs locataires.
* Source : INPES
** Source : Observatoire National de la Sécurité Électrique