Loi de finances 2018 : ce qui change pour les copropriétaires

La loi de finances pour 2018 a été votée le 30 décembre 2017. Quelles sont les évolutions en matière d’aides financières et fiscales liés à la performance énergétique pour les copropriétaires ? Quels sont les dispositifs qui sont reconduits et auxquels vous pouvez toujours prétendre si vous êtes éligible ?

Quelles évolutions pour les copropriétaires en 2018 ?

Instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Tout particulier est soumis à l’IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1^er janvier 2018. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes, comme les dépenses relatives aux travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, peuvent être déduites de la valeur du patrimoine avant imposition.

Le « chèque énergie » est généralisé sur l’ensemble du territoire dès 2018 en remplacement des actuels tarifs sociaux de l’énergie. Il permettra de répondre plus efficacement aux problématiques de précarité énergétique. Le « chèque énergie » tiendra compte des revenus et de la composition du ménage, sans favoriser certaines sources d’énergie. La mesure bénéficiera à 4 millions de ménages modestes, sur tout le territoire, pour un montant moyen de 150 euros par an et par foyer.

Les dispositifs toujours en vigueur

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2018 du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) qui permet de financer en partie les dépenses permettant d’améliorer la qualité environnementale de l’habitation principale. Il concerne notamment les dépenses d’équipement énergétique, d’isolation thermique, de production d’énergie utilisant une source renouvelable. Son champ d’application est recentré sur les travaux jugés les plus efficaces en économie d’énergie avec un avantage fiscal couvrant 30 % du montant des dépenses éligibles. L’installation ou la commande jusqu’au 30 juin 2018 de parois double vitrage n’ouvre désormais plus droit qu’à un taux réduit de 15 %. Les portes d’entrées et les volets isolants sont exclus du dispositif (la TVA à 5,5% reste toutefois d’actualité pour ces équipements jusqu’à la fin de l’année). Le CITE sera transformé en prime en 2019, afin que les ménages en bénéficient dès la réalisation des travaux.

Prorogation du Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de la résidence principale des personnes âgées ou handicapées pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2020. Ces dépenses concernent la mise en accessibilité du logement aux personnes âgées ou handicapées ou l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, sous conditions.

Prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l’ancien pour 4 ans avec un dispositif recentré à certaines zones géographiques. Pour en bénéficier, le montant des travaux doit être au moins égal à 25 % du coût global de l’opération (modification du système de chauffage, travaux d’économies d’énergie…). Dans le neuf, le dispositif ne concerne plus que les biens situés en zones A et B1. Dès 2018, la part de l’opération financée par un PTZ est diminuée de moitié en dehors de ces zones. Dans l’ancien, avec gros travaux, il n’est désormais possible de bénéficier de ce prêt, qui couvre jusqu’à 40 % du montant, que pour un bien situé en zone B2 et C.

Renforcement de la lutte contre la précarité énergétique au travers de l’investissement en faveur de la rénovation thermique. À cet effet, de nouveaux moyens sont alloués à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) afin qu’elle contribue à la rénovation de 75 000 logements en 2018.

Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : Le disposition est reconduit pour la période 2018-2020 (dite 4^ième période). Pour mémoire, les CEE constituent l’élément central du dispositif réglementaire qui conduit les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») à encourager la réalisation d’économies d’énergie chez les consommateurs. Les actions qui conduisent à la réalisation des économies d’énergie permettent l’attribution de CEE. Ces certificats sont acquis par les acteurs obligés en contrepartie du paiement d’une

La 4^ième période verra des évolutions afin d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif pour permettre un meilleur accompagnement des consommateurs, une meilleure efficacité et une simplification du dispositif. 

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