Le mécanisme de capacité

1. Quel est le contexte ?

Depuis une dizaine d’années, la consommation française d’électricité stagne. Sauf, durant les périodes de pointe. En moyenne, il faut une soixantaine de gigawatts de puissance électrique (l’équivalent de 60 réacteurs nucléaires) pour satisfaire aux besoins habituels des consommateurs. Cette puissance peut dépasser les 100 GW aux heures les plus froides de l’hiver. Raison pour laquelle, les producteurs d’électricité maintiennent en l’état des centrales (hydrauliques ou thermiques) qui ne fonctionnent que quelques dizaines d’heures par an au maximum, si nécessaire.

Investir dans de telles capacités de pointe est coûteux et rarement rentable, aux conditions actuelles du marché de l’électricité. Or, du fait de l’importance de l’équipement en chauffage électrique et des habitudes de consommation, la puissance nécessaire pour « couvrir la pointe » augmente chaque année. À court terme, le système électrique risque donc de ne plus pouvoir garantir l’approvisionnement de tous durant les moments de forte demande.

3. Qui est concerné ?

Tous les « acteurs obligés », dont font partie :

• Les fournisseurs d’électricité qui sont les premiers concernés,
• Les consommateurs finaux qui ne s’approvisionnent pas, pour tout ou partie de leur consommation, auprès d’un fournisseur,
• Les gestionnaires de réseau qui, pour leurs pertes, ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur.

Les fournisseurs doivent démontrer chaque année qu’ils sont en mesure de couvrir la consommation de leurs clients pendant les périodes de pointe. Pour remplir cette nouvelle obligation imposée par la loi, ils doivent, détenir des certificats.

Ces certificats sont délivrés par RTE aux producteurs ou aux opérateurs d’effacement, qui sont donc également directement concernés par le mécanisme. Producteurs et opérateurs d’effacement doivent attester de la disponibilité de leurs installations lors des périodes hivernales. Pour leur disponibilité, producteurs et opérateurs d’effacement seront ainsi rémunérés.

Enfin, apparaît un Responsable de Périmètre de Certification (RPC), qui est la personne morale responsable financièrement des écarts des exploitants des capacités de son périmètre. En pratique cela devrait surtout être un fournisseur, un producteur ou un agrégateur d’effacement.

4. Comment fonctionne le mécanisme ?

Les règles de fonctionnement du mécanisme de capacité ont été fixées par le décret 2012/1405 du 14 décembre 2012, validées par l’arrêté ministériel du 29 Novembre 2016.

 

RTE fixe, pour chaque année, le nombre de jours de forte consommation, sur la base des prévisions météorologiques (ce sont 10 à 15 jours par an dits PP1) et de la tension du système électrique (ce sont 10 à 25 jours/an dits PP2).

• Les PP1 sont signalés par RTE le jour précédent, au plus tard à 9h30;
• Les PP2 sont signalés par RTE le jour précédent, au plus tard à 19h00.

 

Les producteurs et les fournisseurs d’électricité doivent prouver, à l’organisme garant de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité (RTE), qu’ils disposent de suffisamment de moyens de production pour satisfaire les besoins en énergie de leurs clients. Ces moyens de production (ou ceux mis à leur disposition par des producteurs tiers) doivent être certifiés par RTE.

 

Seront aussi certifiées, les capacités d’effacement détenues par des énergéticiens ou des opérateurs spécialisés. étant entendu qu’un certificat d’un MW de puissance de production a la même valeur aux yeux de RTE qu’un certificat pour un effacement d’un MW. Tous deux sont également valables pour une durée d’un an.

 

Lors de sessions d’enchères organisées régulièrement tout au long de l’année par l’acteur EPEX, les producteurs et les opérateurs d’effacement pourront échanger lesdits certificats sur un marché auprès des fournisseurs. De la rencontre entre l’offre et la demande naîtra un prix qui fixera la valeur d’une garantie de capacité :

• Si le système est sur-capacitaire, le prix sera modeste, traduisant alors un faible besoin en nouveaux investissements sur le système.
• Si le système est très tendu, le prix sera élevé et incitera à l’investissement.

A noter que l’arrêté du 29 novembre 2016 fixe le prix maximal que peut atteindre les enchères : 20 000 €/MW en 2017, 40 000 €/MW en 2018 et 2019 et 60 000 €/MW en 2020.

6. Le mécanisme de capacité est-il transparent ?

RTE publiera annuellement trois registres :

• un Registre des capacités certifiées, qui concerne les producteurs et les opérateur d’effacement,
• un Registre des garanties de capacité, qui concerne les Acteurs Obligés,
• un Registre des mesures prises par les acteurs obligés en périodes de pointe.

 

RTE propose sur son site internet une estimation annuelle de l’obligation globale des participants au mécanisme.

 

Un outil qui suppose de savoir donner :

• les points de consommation par pas de 30 minutes,
• de séparer les sites dits thermosensibles (critères RTE) des autres,
• de séparer par niveau de tension puis par profil au sein des sites en basse tension.

La CRE publiera pour sa part les prix et les volumes échangés, préalablement tracés dans le registre des garanties de capacité géré par RTE. Chaque garantie de capacité n’est valable que pour une année de livraison.