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Obligation d’achat et complément de rémunération

Publié le 06 juin 2016 à 14h17Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h08

06/06/16

Au Journal officiel du 29 mai 2016, est paru un décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l’énergie. Le décret fixe la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d’obligation d’achat pour l’électricité produite.

Le décret du 28 mai

Source : JO

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