Travaux : une obligation pour les professionnels du bâtiment de publier ses tarifs

Un arrêté paru au Journal Officiel du 24 janvier 2017 oblige les artisans dès le 1^er avril 2017 à afficher leurs tarifs en toute transparence, et notamment en ligne. Une transparence utile et appréciable pour les syndics comme pour les occupants des copropriétés.

Transparence et visibilité des prix des prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Manque de transparence, imprécision des devis, surcoûts à la facturation, le monde du bâtiment souffre encore souvent d’une mauvaise image en matière de clarté des prix des travaux ! Ce qui peut entraîner une suspicion sur leur professionnalisme et leur rôle de conseil, ainsi que des litiges complexes et chronophages.

Le dépannage à domicile représente d’ailleurs l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a mené, en septembre 2016, une campagne de sensibilisation du public sur les pratiques de certains professionnels peu scrupuleux.

Le décret paru le 24 janvier[1] dernier souhaite mettre fin à cette préjudiciable opacité. Il instaure une nouvelle obligation d’information de tarification pour tous les professionnels du bâtiment (menuisiers, plâtriers, électriciens, serruriers etc.) intervenant au domicile des particuliers pour du dépannage, des réparations, de l’entretien ou encore de l’équipement de la maison.

Tarification des professionnels du bâtiment : que prévoit  le décret ?

A compter du 1^er avril, les tarifications des professionnels du bâtiment, qui devaient déjà être communiquées avant toute prestation, « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ». Autrement dit sur leur site Web, s’ils en disposent, mais également sur leurs fiches présentes dans différents annuaires professionnels en ligne ou encore sur les renseignements publiés sur les pages jaunes.

Le décret précise que ces tarifs doivent comprendre :

• les taux horaires de main-d’œuvre TTC,
• les prix TTC des prestations forfaitaires,
• les frais de déplacement,
• le caractère gratuit ou payant du devis et, le cas échéant, son coût.

La transparence des tarifs des professionnels du bâtiment promue par ce décret permet ainsi à chaque occupant de consulter aisément les prix pratiqués par tout professionnel amené à intervenir dans l’immeuble.

[1] Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.