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Plan de rénovation énergétique des bâtiments : quel impact pour les syndics ?

Présenté le 26 avril dernier, le nouveau plan de rénovation énergétique des bâtiments réaffirme la nécessité d’en finir avec les passoires thermiques et la précarité énergétique. Des objectifs pour lesquels il prévoit notamment la rénovation annuelle de 130 000 logements en copropriété. Nous faisons le point sur les obligations et outils à disposition des syndics.

 

Le nouveau plan national en quelques mots

Structuré autour de 4 axes, 12 actions et 32 mesures, le plan de rénovation énergétique des bâtiments rappelle les objectifs sur lesquels s’est engagé la France :

flecheverteLa réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments de 28% à l’horizon 2030

flecheverteLa rénovation de l’ensemble du parc de bâtiments au niveau BBC d’ici 2050 (< 80 kWh/m²/an)

flecheverteL’évolution de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique pour la porter à 32% d’ici 2030.

>> Une ambition pour laquelle il réaffirme la nécessité de rénover 500.000 logements par an, dont environ 130.000 se situent en copropriété (dont 30.000 occupés par des ménages modestes).

 

Obligations et décisions de travaux : ce qu’il faut retenir

flecheverteLe projet de loi ELAN, dont la promulgation est prévue cet été, donnera lieu à une réforme de la copropriété permettant de faciliter la prise de décision pour les travaux de rénovation.

flecheverteL’obligation de créer un fond travaux ne subit aucune modification. Chaque copropriété de moins de 5 ans doit ainsi constituer une réserve égale ou supérieure à 5% de son budget annuel prévisionnel. Seules les copropriétés de moins de 10 lots refusant la création d’un tel fond à l’unanimité en sont exemptés.

flecheverteSur le financement, le nouveau plan prévoit de faciliter le montage des dossiers de certificats d’économie d’énergie (CEE) et d’éviter les mauvaises surprises. Ainsi, la valorisation des CEE ne peut plus être modifiée après sa notification au syndic lors de la signature du devis des travaux. Le montant qui sera perçu par la copropriété pour son projet de rénovation énergétique est donc acté avec certitude.

 

Simplification et amélioration des aides à la rénovation

flecheverteLe crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime forfaitaire par type d’équipement à compter de 2019. Elle permettra de prendre en charge une partie des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage. Ce qui donnera aux copropriétés un meilleur accès à un accompagnement technique et financier pour la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique.

flecheverteL’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) sera prolongé sur la durée du quinquennat et fortement simplifié en 2019. Comme avant, il pourra être accordé au propriétaire d’un logement comme à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie de logements construits avant le 1er janvier 1990. Rappelons que ce dispositif est cumulable avec le CITE, ou encore avec les Certificats d’économie d’énergie (CEE).

flecheverteLe dispositif des CEE, reconduit pour une 4e période de 3 ans depuis le 1er avril 2018, s’adapte un peu plus aux besoins des copropriétés. Ces certificats pourront ainsi financer des actions de sensibilisation et de formation des professionnels de l’immobilier, dont les syndics de propriété.

Pour rappel, les CEE reposent sur l’obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par la loi aux fournisseurs d’énergie. L’une de nos missions chez ENGIE Entreprises & Collectivités est ainsi de faciliter vos actions d’efficacité énergétique.

flecheverteLe nouveau plan assure enfin que le fond de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) sera opérationnel dans le courant de l’année : il permettra notamment la distribution chaque année de 6500 prêts collectifs aux copropriétés.

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