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Quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre

Publié le 02 mai 2016 à 18h27Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h37

02/05/16

Dans un arrêt, rendu le 28 avril 2016, la Cour européenne de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide la quantité de quotas gratuits d’émission de GES fixée par la Commission pour la période 2013-2020. Sans remettre en cause les précédentes allocations, la CJUE donne 10 mois à la Commission pour établir de nouveaux maximaux de quotas gratuits.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2016

Source : CJUE

02/05/16

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