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Rapport et ordonnance relatifs aux appels d’offres pour le biométhane

Publié le 11 avril 2016 à 11h17Mis à jour le 03 août 2016 à 14h25

11/04/16

Au Journal officiel du 8 avril 2016 sont parus un rapport au Président de la République et une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier. Le rapport vise, dans son article 1, à introduire une procédure d’appel d’offres concernant l’injection de biométhane en cas d’écart avec la trajectoire prévue par la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’article 2 concerne la prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l’exécution des missions de service public résultant des contrats de service public mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 121-46 du code de l’énergie comme cela est déjà le cas pour les gestionnaires d’infrastructures d’électricité.

Le même jour est parue l’ordonnance afférente n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.

Le rapport au Président de la République

L’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016

Source : J.O.

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