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Réforme de la fiscalité du gaz et de l’électricité

Publié le 08 décembre 2015 à 14h27Mis à jour le 21 juillet 2016 à 16h24

une femme travaille

Petit à petit, le gouvernement réforme la fiscalité de l’énergie. Début novembre, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu publique son évaluation des charges prévisionnelles de service public de l’électricité.

L’électricité d’abord

Selon les pronostics de la CRE, le montant de ces charges devrait atteindre 7 milliards d’euros, l’an prochain. Cette charge est, en principe, financée par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), une taxe dont s’acquittent tous les consommateurs d’électrons. En hausse de 11% par rapport à 2015, le montant des charges devrait entrainer un alourdissement de la CSPE. La CRE estime que son niveau devrait être fixé à 27,05 euros/MWh. Le gouvernement en a pris bonne note.

Déposé le vendredi 13 novembre sur le bureau de l’assemblée nationale, le projet de loi de finance rectificative pour 2015 (PLFR 2015) sécurise le financement des charges de service public de l’électricité en basculant la CSPE sur la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). En conséquence, la TICFE est renommée CSPE et est revue à la hausse à 22.5 €/MWh pour 2016 et 2017 sur toutes les consommations finales d’électricité.

Les taxes communales et départementales pour les sites < 250 kVA s’appliqueront en sus pour les sites concernés.

Le gaz ensuite

La fiscalité du gaz naturel évolue aussi. Conformément à la trajectoire annoncée dans la loi de finance 2014, le taux de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN)augmente de 1,36 €/MWh au 1er janvier 2016 pour se situer à 4,01 €/MWh PCS.

Parallèlement, le PLFR 2015 prévoit le transfert de la Contribution Biométhane (CBM) et de la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) vers la TICGN. L‘augmentation résultante serait de 0,33 €/MWh.

Le nouveau taux de TICGN pour 2016 serait donc de 4,34 €/MWh. Le montant prévu pour 2017 serait a priori de 5,88 €/MWh.

Les autres taxes et contributions restent pour l’instant inchangées.

Le processus législatif prenant un certain temps, la loi de finance rectificative devrait être publiée au journal officiel du 30 décembre. Un amendement pourrait éventuellement décaler la date d’entrée en vigueur initialement prévue.

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