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La réforme des règles du stockage du gaz en suspens

Publié le 04 novembre 2016 à 14h08Mis à jour le 13 avril 2017 à 16h33

Très attendue, la réforme des règles de stockage de gaz naturel se fait toujours attendre. Depuis près de deux ans les parties prenantes travaillent sur une révision du système actuellement en vigueur. Un système jugé insatisfaisant par l’ensemble des acteurs de la chaîne gazière, mal encadré juridiquement et coûteux pour les consommateurs. Il y a près d’un an, la loi de transition énergétique pour la croissance verte ouvrait une possibilité de refonte de la réglementation encadrant le stockage de gaz, alimentée par les réflexions menées par la DGEC et l’ensemble des acteurs consécutifs à la consultation publique lancée en mars 2015.

 

Une refonte acceptée par les parties prenantes

icone_likeUn premier projet de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) prévoyait d’organiser l’accès au stockage sur base d’un mécanisme couplant des enchères de capacités et un mécanisme de compensation garantissant le revenu des gestionnaires de stockage. Accepté par les parties prenantes, ce système devait être mis en œuvre via une ordonnance, dont la publication était attendue avant le 18 août dernier.

 

Projet retoqué

icone_balance_loiMalheureusement, le projet de texte ayant été retoqué par le Conseil d’Etat, le ministère chargé de l’énergie n’a pas pu présenter son projet d’ordonnance avant l’échéance,  repoussant à une date ultérieure la réforme des règles d’accès au stockage.  Ainsi, les dispositions en vigueur demeurent. Celles-ci obligent les fournisseurs de gaz à détenir des capacités et des volumes de gaz dans les stockages français à hauteur des niveaux définis par les pouvoirs publics afin de couvrir le risque d’hiver froid tel que précisé dans le décret N° 2014-328 du 12 mars 2014.

 

Des parties prenantes mobilisées

icone_partie_prenanteSi l’objectif de réformer le système est maintenu par le gouvernement, la situation découlant de la non publication de l’ordonnance a entraîné de vives réactions de l’ensemble des acteurs du secteur gazier. L’AFG (Association française du gaz), l’Afieg (Association française indépendante de l’électricité et du gaz), l’Anode (Association nationale des operateurs détaillants en énergie) et l’Uprigaz (l’Union professionnelle des industries privées du gaz) ont toutes appelé la ministre de l’Energie, de l’Environnement et de la Mer à lever l’incertitude sur ce dossier. Et elles rappellent que cette réforme vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement du pays et à optimiser le coût de cette sécurité pour les consommateurs.

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