Du nouveau en matière de transition énergétique des entreprises
Plusieurs mesures issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi de finances 2017 s’appliquent depuis début 2017. Des mesures qui peuvent avoir un impact direct sur votre activité mais qui sont aussi autant de possibilités de s’engager concrètement pour la transition énergétique. Décryptage.
Accélérer la transition vers les énergies décarbonées
Instaurée depuis 2014, la contribution climat énergie (CCE), également appelée « taxe carbone », porte sur les émissions de CO2 liées à la consommation d’énergies fossiles[1]. Elle a été portée de 22 €/t CO2 en 2016 à 30,5 €/t CO2 au 1er janvier 2017. Intégrée dans les taxes payées sur le gaz, le fioul et les carburants, elle devrait atteindre 56 €/t CO2 en 2020 et 100 €/t CO2 en 2030. De quoi inciter les entreprises à opter pour des énergies et des carburants « propres ». D’autant qu’une autre mesure milite en ce sens : l’incitation fiscale au « verdissement » des véhicules de société.
Les plafonds d’amortissement des véhicules les moins polluants ont en effet été relevés pour les véhicules achetés ou loués à partir du 1er janvier 2017 : les entreprises peuvent désormais amortir jusqu’à 30 000 euros, au lieu de 18 300 euros, les véhicules émettant moins de 20 g/Km de CO2, autrement dit les véhicules électriques, et jusqu’à 20 300 euros ceux émettant entre 20 et 60 g/km, ce qui correspond aux véhicules hybrides rechargeables. À l’inverse, les plafonds d’amortissement des véhicules les plus polluants diminuent quant à eux, à 9 900 euros pour les véhicules qui émettent plus de 155 g/km de CO2 en 2017.
Favoriser le financement de la transition énergétique
Pour financer la transition énergétique, l’État français a émis sa première obligation verte le 24 janvier 2017. Sept milliards d’euros ont été empruntés sur 22 ans. Il s’agit de l’émission la plus importante en taille sur le jeune marché français des « green bonds ». La demande totale a atteint un montant de plus de 23 milliards d’euros, et émane d’une large variété d’investisseurs internationaux, européens et français. Les fonds levés serviront à financer notamment l’efficacité énergétique, la recherche dans l’énergie, la protection de la biodiversité et le transport propre. Avec cette émission, la France affirme ses ambitions de devenir une place de référence pour la finance verte à l’échelle mondiale.
Dans le même objectif de financement d’une économie écologiquement « vertueuse », l’article 173 de la loi sur la transition énergétique oblige les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels à communiquer sur le risque climatique de leurs portefeuilles, à évaluer la part verte de leurs investissements et à définir leur stratégie bas-carbone.
Simplifier les démarches des entreprises
Les porteurs de projets soumis à la réglementation des installations classées ou à la législation sur l’eau bénéficieront, à partir du 1er mars 2017, d’une procédure d’autorisation environnementale unique intégrant l’ensemble des législations en vigueur. Une réforme qui vise à simplifier les démarches administratives et qui permet donc de bénéficier d’un gain de temps. Autres bénéfices de la mesure : un interlocuteur unique, un dossier unique et des délais de procédure raccourcis