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Tarif Réglementé de Gaz Naturel

Fin des tarifs réglementés

forage-gaz-naturel.originalPresque dix ans après l’ouverture du marché aux professionnels, les pouvoirs publics français ont décidé de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients non résidentiels.

Ainsi, pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh par an, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an la suppression de leur contrat au tarif réglementé a eu lieu le 1er janvier 2016.

Pour ceux qui n’ont pas contracté une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix avant cette date, ils ont basculé automatiquement sur un Contrat dit de Transition, prévu par les pouvoirs publics afin d’assurer la continuité de fourniture de gaz naturel pendant une durée maximale de 6 mois.

Le fonctionnement des tarifs réglementés

Conditions d'éligibilité

Attention, vous n’êtes pas concerné et vous pouvez toujours bénéficier des tarifs réglementés si vous êtes :

  • Un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh par an.
  • Une entreprise ou un acheteur public consommant moins de 30 MWh par an.
  • Un consommateur particulier.

Dans ces cas uniquement, vous êtes éligibles à un contrat de vente de gaz naturel aux tarifs réglementés.

Plus d’informations sur l’éligibilité >

Encadrement réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par le Code de l’énergie.

Ces tarifs couvrent les coûts d’approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel.
Un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
Les tarifs peuvent évoluer chaque mois après vérification de la CRE pour suivre l’évolution de la partie de la formule tarifaire représentative des coûts d’approvisionnements.

Consulter la délibération de la commission de régulation de l’énergie >

 

Barèmes des tarifs réglementés

En application de l’article R.445-5 du Code de l’énergie, les barèmes des tarifs réglementés :

Évoluent en fonction des variations des coûts d’approvisionnement du Groupe ENGIE ;
Répercutent dans les tarifs la variation des coûts hors approvisionnement (transport, stockage, distribution et commercialisation) sur la période d’application de l’arrêté.

La nouvelle formule répercute les renégociations des contrats de long terme du Groupe ENGIE avec ses fournisseurs. Elle inclut désormais une part de gaz marché de 77 % et prend en compte un nouvel indice, la cotation du gaz marché annuel mensuel sur le PEG Nord, à hauteur de 22%.

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