Sécuriser son approvisionnement électrique en 4 points

La loi oblige les consommateurs, qui bénéficiaient des tarifs réglementés jaune et vert, à souscrire un contrat en offre de marché d’ici le 1^er janvier : une opération simple et bénéfique pour les consommateurs.

La loi du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité (la loi NOME) a fixé au 31 décembre 2015 la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité jaune et vert. Le 1^er  janvier 2016, les contrats des consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa seront donc caducs.

Les consommateurs concernés par cette disposition de la loi NOME doivent donc impérativement souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix d’ici cette date.

1 – Quelles sont les conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité ?

Même si l’obligation réglementaire de souscrire une offre de marché se limite aux tarifs jaune et vert, elle offre une occasion privilégiée pour revoir l’ensemble des contrats d’électricité et notamment d’y associer les tarifs « bleu » sur lesquels les clients de ENGIE ont pu dégager des économies substantielles.

2 – Un changement de contrat implique-t-il une hausse des prix ?

Absolument pas, bien au contraire! Changer de contrat est, avant tout, l’occasion de faire le bilan de ses besoins, de ses consommations et des moyens de les optimiser. C’est aussi la possibilité, en faisant jouer la concurrence, d’intégrer à son contrat des dispositions réellement adaptées aux besoins des clients : optimisation tarifaire, contrats multi-sites, unique ou fourniture seule, prix fixes ou variables, avec ou sans durée d’engagement, énergies renouvelables…

Au-delà de l’obligation qui pèse sur les tarifs jaune et vert, intégrer les tarifs « bleu » dans cette démarche peut permettre de dégager des économies substantielles sur ce type de contrats, pour lesquels les offres de marché présentent une réelle compétitivité.

3 – Quelles sont les démarches pour changer de fournisseur ?

Dès que le consommateur a identifié l’offre répondant le mieux à ses besoins, il doit contractualiser au plus vite. La suite est simple : le nouveau contrat s’appliquera automatiquement au 1^er janvier, aux conditions fixées. Nul besoin de résilier préalablement le contrat « tarif réglementé » : cela pourrait engendrer une coupure d’électricité.

4 – Va-t-on couper l’électricité aux consommateurs qui ont laissé passer l’échéance?

Pas dans l’immédiat. Le fournisseur historique doit légalement alimenter les consommateurs « obligés » négligents. Ces derniers disposeront alors d’un délai de six mois pour conclure une nouvelle offre de marché, faute de quoi ils se verront couper toute alimentation en électricité.