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Tout savoir sur les tarifs réglementés du gaz
Le fonctionnement des tarifs réglementés
Fin des Tarifs Réglementés du gaz naturel
Espace réservé exclusivement aux fournisseurs de gaz naturel
Le fonctionnement des tarifs réglementés
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics. Ces tarifs comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire qui couvre les coûts fixes de fourniture du gaz naturel.
Fin des Tarifs Réglementés du gaz naturel
La Loi Energie Climat (n°2019-1147 du 08 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) prévoit, en son article 63, la fin des tarifs réglementés ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression de ces tarifs.