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Arrêté sur l’échéancier du déficit de remboursement induit par la CSPE

Publié le 25 mai 2016 à 15h05Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h30

25/05/16

Au Journal officiel du 19 mai 2016, est paru un arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie relatif à la définition de l’échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE). Le texte définit l’échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu’au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l’électricité.

L’arrêté du 13 mai 2016

Source : JO

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