J'appelle un expert

Si vous êtes une entreprise, un industriel, un syndic de copropriété :

Appel non surtaxé

Si vous êtes un établissement public, une collectivité :

Appel non surtaxé
Entreprises Syndics & copropriétés Services publics

Arrêté sur l’échéancier du déficit de remboursement induit par la CSPE

Publié le 25 mai 2016 - Par
Partagez sur

25/05/16

Au Journal officiel du 19 mai 2016, est paru un arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l’article R. 121-31 du code de l’énergie relatif à la définition de l’échéancier de remboursement du déficit de compensation au 31 décembre 2015 induit par le mécanisme de compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE). Le texte définit l’échéancier de remboursement du déficit de compensation accumulé jusqu’au 31 décembre 2015 via le dispositif de compensation des charges de service public de l’électricité.

L’arrêté du 13 mai 2016

Source : JO

Partagez sur