Audits énergétiques réglementaires : ajustements légaux
Le gouvernement a récemment précisé les modalités des audits énergétiques réglementaires dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique. Quelques modifications ont été introduites à l’occasion.
Ainsi, sont désormais visées toutes les entreprises qui, sur les deux derniers exercices, comptent :
- plus de 250 personnes (selon leur compte SIREN),
- ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ « et » un total de bilan de 43 M€.
Ces entreprises devront avoir réalisé un audit énergétique de leur activité d’ici le 5 décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans. Le premier audit énergétique réalisé par une entreprise doit couvrir au moins 65% de sa facture énergétique (gaz naturel, électricité, fioul …) globale. Les audits réalisés après 2015 devront couvrir 80% de la facture énergétique globale de l’entreprise concernée.
Pour les entreprises du tertiaire (notamment la grande distribution), une possibilité d’échantillonnage est ouverte pour des bâtiments avec des usages similaires : le texte permet de limiter à la racine carrée des bâtiments, le nombre de sites à auditer. Par exemple, si 144 points de vente sont concernés, l’audit pourra être réalisé dans seulement 12 sites.
Les entreprises devront en référer au Préfet, via la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), pour justifier de la réalisation de leurs audits. Le dossier devra comprendre :
- le périmètre retenu,
- la ou les synthèses des audits,
- et une copie de la certification de l’organisme qui les a réalisés.
La date du 5 décembre est certes impérative. Néanmoins, le gouvernement ayant décalé les modalités de quelques mois, il a demandé aux DREAL d’avoir « un regard bienveillant » pour les entreprises qui montrent de la « bonne volonté ». Ainsi, face à l’échéance de décembre, il semblerait peu pertinent pour nombre d’entreprises dont, soit le process est saisonnier (c’est notamment le cas des sucriers), soit la consommation d’énergie provient du chauffage de bâtiments (tertiaire par exemple), de procéder à la réalisation de ces audits avant la fin de l’année… Le pragmatisme implique que toutes les entreprises concernées ayant contractualisé un audit avec un prestataire qualifié au plus tard le 5 décembre 2015, ont toutes les chances de ne pas être pénalisées.
Pour rappel, en cas de non réalisation de cet audit, la sanction peut aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice. Sanction doublée en cas de récidive.
Enfin, les entreprises qui ont d’ores et déjà mis en place un système de management de l’énergie, certifié par la norme ISO 50001, sont exemptées de cet audit réglementaire. La norme ISO 50001 impose en effet une « revue énergétique » incluant un audit énergétique.