Cession de contrats d’obligation d’achat

01/06/2016

Le Journal officiel du 29 mai publie un décret, daté du 28 mai, qui fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d’obligation d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie ainsi que les conditions de leur agrément.

Le décret du 28 mai 2016

Source : JO