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Coup d’envoi donné à l’autoconsommation

Publié le 17 octobre 2016 à 10h44Mis à jour le 14 avril 2017 à 13h47

La ministre en charge de l’énergie a présenté, le 12 octobre, un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Coup d’envoi donné à l’autoconsommation

Faciliter le développement de l’autoconsommation

Le premier texte vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité. Pour ce faire, il fixe une définition large de l’autoconsommation. Il oblige les gestionnaires de réseau à faciliter les opérations d’autoconsommation. Il établit une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation. Il ouvre la possibilité, pour les installations de petite taille en autoconsommation, d’affecter sans frais le surplus de production aux pertes réseau.

Suppression du plafond législatif de 12 MW

L’autoconsommation est renforcée par les dispositions de la seconde ordonnance. Celle-ci supprime le plafond législatif de 12 mégawatts applicable aux installations sous obligation d’achat. Elle étend la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’état, à l’ensemble des contrats d’achats. Elle prévoit de mieux intégrer les énergies renouvelables au système électrique. Et elle met en œuvre, pour les appels d’offres, de nouvelles procédures de dialogue concurrentiel adaptées à certaines filières.

Nouveaux modèles de financement

Le projet de loi présenté par Ségolène Royal favorise aussi l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine. Elle élargit aussi le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement au réseau électrique des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

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