CSPE : hausse attendue et modifications à venir
La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) revient sur le devant de la scène. D’une part, la Commission de régulation de l’énergie vient d’estimer son niveau pour 2016. D’autre part, une réforme de cette CSPE a été présentée par le ministre des Finances, Michel Sapin, en conseil des ministres vendredi 13 novembre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015.
Le financement du service public de l’électricité, actuellement assuré par la CSPE, va basculer dès 2016 vers la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE). Le champ de cette dernière sera étendu afin de tenir compte de toutes les puissances souscrites. Le PLFR précise que l’objectif est d’assurer sa conformité avec le droit de l’Union européenne.
Son niveau sera fixé à 22,50€/MWh à partir de 2016, soit une hausse de 3€/MWh par rapport à 2015. Une augmentation qui correspond au niveau de la CSPE en l’absence de modification et de réforme législative. Un chiffre bien différent de celui estimé par la CRE dans son dernier avis. Le régulateur signale en effet que, en l’état, la CSPE devrait atteindre les 27,05 €/MWh au 1er janvier 2016 pour tenir compte des régularisations des années précédentes, soit une hausse de 11%. Cependant, sans arrêté du gouvernement avant le 31 décembre 2015, l’augmentation de la CSPE est limitée automatiquement à 3 €/MWh.
La TICPE demeure inchangée
Dans le cadre de la réforme législation en cours, la composante de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) demeurera inchangée, précise le projet de loi. Pour les entreprises industrielles hyper électro-intensives et pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, des tarifs réduits, compris entre 0,5 €/MWh et 7,5 €/MWh, sont prévus. Ils ont été notifiés à la Commission européenne et entreront en vigueur dès que cette dernière se sera prononcée.
Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi de finances 2016 à l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État aux Transports, Alain Vidalies a précisé que « l’assiette de financement des charges de service public sera très progressivement élargie aux énergies carbonées dans le cadre de l’augmentation progressive des prix du carbone, prévue par la loi relative à la transition énergétique ».