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Décret sur la contribution aux fonds de solidarité pour le logement

Publié le 04 juillet 2016 à 13h12Mis à jour le 14 avril 2017 à 14h47

04/07/16

Au Journal officiel du 29 juin 2016 est paru un décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement. Le décret définit la nouvelle base de calcul du droit à compensation des contributions des fournisseurs d’électricité aux fonds de solidarité pour le logement, qui sera désormais calculé au prorata du nombre de clients résidentiels de chaque fournisseur.

Le décret du 28 juin 2016

Source : JO

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