Décret Eco Energie tertiaire : le guide complet

Avec l’entrée en vigueur du décret Eco Energie tertiaire -appelé le plus souvent « Décret Tertiaire »- la réduction des consommations d’énergie devient désormais obligatoire pour les entreprises et collectivités. Mais quels sont les véritables objectifs de ce décret ? Qui est concerné par ces obligations ? Quels sont les risques en cas d’écart ? Nous vous guidons dans ce nouvel article pour que vous sachiez tout sur le décret tertiaire.

Le décret tertiaire, qu’est-ce que c’est ?

Le décret tertiaire présente l’obligation de réduire la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. Il vise l’amélioration et la performance énergétique pour une réduction de 60% des consommations d’énergie d’ici 2050.

Ce décret est issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) publiée en 2018.

Pour plus d’infos sur la loi ELAN, n’hésitez pas à lire notre article dédié

Il est officiellement entré en vigueur le 1^er octobre 2019.

Comment appliquer le décret tertiaire ?

Le 30 septembre de chaque année, vous déclarerez vos consommations sur la plateforme OPERAT créée par l’ADEME. Les données à transmettre seront :

• l’activité tertiaire exercée,
• la surface de chaque bâtiment concernée par le décret,
• les consommations annuelles d’énergie,
• l’année de référence et les consommations associées,
• les indicateurs d’intensité d’usage applicables aux activités hébergées,
• les modulations du volume d’activité,
• les consommations liées à la recharge des véhicules électriques (car ces consommations n’entrent pas dans le champs d’application des économies d’énergie à réaliser au titre du Décret).

Calendrier de la loi Elan : quelles sont les prochaines étapes du décret ?

L’ADEME a annoncé en juin 2021 le report de la première échéance de déclaration des données passant du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022.

Pour l’année 2022, l’ADEME a donc publié un nouveau calendrier prévisionnel :

• 01 avril 2022 : possibilité de saisir ses données de référence ainsi que le calcul des objectifs.
• 01 juillet 2022 : génération de l’attestation annuelle et contrôles pour les agents de l’état.
• 30 septembre 2022 : date limite pour effectuer les déclarations des consommations annuelles de 2020 + 2021 et le choix de l’année de référence.
• 01 janvier 2023 : vous pourrez connecter votre logiciel de management énergétique avec la plateforme OPERAT.
• 30 septembre 2031 : premier audit de validation de l’atteinte de l’objectif (-40%)
• 30 septembre 2041 : deuxième audit de validation de l’atteinte de l’objectif (-50%)
• 30 septembre 2051 : troisième audit de validation de l’atteinte de l’objectif (-60%)

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de non-respect des obligations de réduction des consommation le décret tertiaire prévoit des sanctions comprises entre 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende sera appliquée pour le propriétaire comme pour l’occupant du bâtiment.

Si le propriétaire ou locataire ne transmet pas ses données de consommation d’énergie, celui-ci s’expose alors à une mise en demeure.

Comprendre les impacts du décret : industrie, services publics, syndics et copropriétés : qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’adresse à tous les bâtiments à usage tertiaire (publics et privé) dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m². Parmi eux, on peut citer :

• Les hôtels
• Les bureaux,
• Les commerces
• Les bâtiment d’enseignement
• Les bâtiments administratif,
• Les EHPAD

L’ADEME a publié une Foire aux Questions qui permet de savoir précisément si vous êtes concernés.

Il est à noter que certaines parties de bâtiments, au sein d’un bâtiment « industriel » par exemple (bureaux, stockage > à 5 jours) peuvent également être concernés par son application. Au même titre qu’une surface commerciale (boutique de 200 m²) au sein d’un centre commercial de 10 000 m² par exemple.

Le décret s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux occupants. Toutefois, trois catégories d’établissements sont exemptés :

• Les bâtiments de culte
• Les bâtiments de défense, de sécurité civil et de sûreté du territoire
• Les bâtiments disposant d’un permis de construire à titre précaire

Quel est l’objectif du décret tertiaire ?

L’objectif du décret tertiaire est de diminuer de façon progressive la consommation d’énergie des bâtiments tertiaire en France. Il soutient efficacement la lutte contre les dérèglements climatiques et la dégradation de l’environnement.

Au regard d’une année de consommation de référence choisie entre 2010 et 2020, les objectifs relatifs de réduction des consommations du décret tertiaire sont fixés par décennie à travers 3 échéances :

• 40% en 2030
• 50% en 2040
• 60% en 2050

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 précise les modalités et conditions d’application de cette loi.

Afin de réduire sa consommation d’énergie finale, l’assujetti peut également choisir d’atteindre ses objectifs en valeur absolue. Cela signifie que les bâtiments dont l’énergie est positive et optimisée auront probablement atteints les valeurs seuils de 2050. Exprimée en valeur absolue, cette consommation d’énergie finale est fixée par différents critères :

> CVC = la consommation relative à l’ambiance thermique générale pour chaque catégories en fonction de la zone climatique

> USE = est définie pour une intensité d’usage étalon et pour chaque catégorie d’activité. La composante USE intègre, le cas échéant, l’influence des modalités d’occupation.

Quels sont les leviers pour réaliser des économies d’énergie ?

Les 3 plus gros leviers d’action pour réaliser ses économies d’énergie sont le pilotage de vos installations (chauffage, climatisation…), l’isolation des bâtiments et le renouvellement d’anciens équipements énergivores.

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• Pour accélérer vos démarche d’économies d’énergie, n’hésitez pas à lire notre article dédié sur les aides disponibles