Conformément au décret n° 2022-495 du 7 avril 2022, un dispositif réglementaire de délestage a été mis en place afin d’anticiper les situations exceptionnelles de tension sur le réseau gazier. Ce mécanisme est piloté par GRDF, en coordination avec les autorités publiques.
Chaque année, les clients concernés doivent répondre à une enquête obligatoire. Voici les éléments essentiels à connaître.
Contexte
GRDF assure l’alimentation continue en gaz des entreprises raccordées à son réseau. Toutefois, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande, certains sites peuvent être amenés à réduire ou interrompre temporairement leur consommation. L’objectif est de garantir l’approvisionnement des sites dits prioritaires, notamment ceux assurant des missions d’intérêt général (hôpitaux, établissements publics, etc.).
Définition du délestage gaz
Le délestage gaz est une mesure exceptionnelle visant à réduire rapidement (en moins de deux heures) la consommation de certains sites afin de préserver l’équilibre du réseau.
Les modalités pratiques sont encadrées par :
- le décret du 7 avril 2022 (articles R.434-1 à R.434-7 du Code de l’énergie),
- l’arrêté du 28 novembre 2013, qui précise les règles techniques et économiques.
Chaque année, GRDF mène une enquête auprès des sites concernés pour évaluer les conséquences économiques potentielles d’un délestage.
Sites concernés
Le dispositif s’applique aux sites dont la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est supérieure ou égale à 5 GWh/an.
En cas d’absence de réponse à l’enquête :
- le site est considéré comme ne subissant aucune conséquence économique majeure en cas de délestage,
- cette absence de réponse peut influencer les décisions de coupure.
Calendrier prévisionnel de l’enquête 2026
(sous réserve de validation par la DGEC et les autres gestionnaires de réseau)
Autour du
16 février 2026
Début de l’enquête
Le
16 mars 2026
Clôture des souscriptions aux contrats d’interruptibilité
Vers le
16 avril 2026
Fermeture de l’enquête
Les clients non identifiés comme assurant des missions d’intérêt général et n’ayant pas répondu à l’enquête seront considérés comme ne subissant pas de conséquences économiques significatives en cas de délestage.
Modalités de réponse
Le moment venu, les clients concernés devront impérativement répondre à l’enquête via le portail « Enquête Délestage et Contrat d’Interruptibilité », accessible grâce au courrier envoyé par GRDF contenant un code d’accès personnalisé.
