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Exemplarité des bâtiments publics : les critères parus au Journal Officiel

L’arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive (Bepos) et à haute performance énergétique (HPE) a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2017. Attendu de longue date, ce texte fixe les niveaux d’exemplarité en matière de performance énergétique et environnementale des bâtiments publics.

 

Un dispositif pour les bâtiments neufs

Cet arrêté, entré en vigueur dès le 20 avril, a été adopté conformément à la loi relative à la Transition énergétique. Celle-ci précisait en effet que les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devront, « chaque fois que possible », être à énergie positive et à haute performance environnementale.

 

Des critères établis

S’appuyant sur les classifications introduites par le référentiel Énergie-Carbone E+C-*, le texte de l’arrêté affirme que les constructions publiques neuves devront désormais respecter les niveaux « Carbone 1 » ou « Carbone 2 » pour leurs émissions de gaz à effet de serre, et « Énergie 3 » (pour les bâtiments HPE) ou « Énergie 4 » (pour les Bepos) pour leur bilan énergétique.

Par ailleurs, pour obtenir le label HPE, les nouvelles constructions devront respecter un certain nombre d’obligations environnementales :

  • La quantité de déchets de chantier valorisés, hors déchets de terrassement, devra être supérieure à 50 % de la masse totale des déchets générés ;
  • Les produits et matériaux de construction devront être étiquetés A+ ;
  • La construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label « Bâtiment biosourcé ».

* Décret du 21 décembre 2016.

Source : Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

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