Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité et offre de transition : soyez vigilants !

La suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité, est un événement majeur de l’actualité des marchés de l’énergie. Peut-être vous posez-vous encore bien des questions sur ce sujet.

Tarif jaune et tarif vert : préparez la fin des TRV !

Plus que quelques mois, avant que les consommateurs finaux non domestiques ne puissent plus bénéficier des TRV d’électricité, pour des puissances souscrites supérieures à 36 kVA (tarifs « Jaune » et « Vert »).

Avant l’échéance du 1^er janvier 2016, ils devront donc se tourner vers des offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs.

Et les sites au tarif « Bleu » dans tout cela ?

Les bailleurs sociaux pourront continuer à bénéficier du tarif « Bleu ».

Cependant, compte-tenu de l’obligation de lancer une consultation en offre de marché pour la fourniture d’énergie des sites en tarifs « Jaune » et « Vert », le bailleur devra mesurer l’opportunité  d’étendre la consultation à ses sites en tarif « Bleu », dans le but :

• de réaliser des économies significatives par rapport au TRV tout en bénéficiant du principe de réversibilité (cf. L 337-9 du Code de l’énergie) ;
• d’avoir une vision d’ensemble de tous ses sites dans un marché global alloti ;
• de bénéficier de nouveaux services ou options qui n’étaient pas prévus dans le contrats en tarif réglementé (services de gestion, énergie verte…)

De la fin des TRV aux offres de transition

Afin d’accompagner au mieux les clients concernés par les fin des tarifs réglementés, le législateur a prévu que :

• les fournisseurs d’électricité, proposant des tarifs réglementés de vente, informent, à plusieurs reprises, leurs clients finaux aux tarifs réglementés « Jaune » ou « Vert » de la résiliation de droit du contrat les liant et de sa date d’échéance ;
• les clients finaux qui n’auraient pas anticipé la fin de leur contrat au tarif réglementé et qui se retrouveraient sans contrat à la date de disparition de leur tarif, basculeraient par tacite acceptation vers une offre « transitoire » du fournisseur historique. (Cette offre d’une durée limitée à 6 mois pourra être dénoncée à tout moment sans frais.)

Pas d’offre de transition pour les clients publics ?

Les clients soumis à des règles de commande publique ont l’obligation de procéder à une mise en concurrence préalable à la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité. L’offre transitoire est une offre de marché, mais son acceptation tacite sans consultation préalable n’est pas conforme aux règles de droit public. Les clients publics pourraient donc recevoir de l’opérateur historique une proposition d’offre transitoire, mais cela ne leur exonérera pas de lancer une consultation pour l’achat d’électricité pour leurs sites en tarif « Jaune »  et « Vert » avant l’échéance du 31 décembre 2015.

Cela a été confirmé dans un avis rendu par le Conseil d’État en septembre 2014 qui a ainsi rappelé l’obligation de mise en concurrence préalable pour les clients soumis au Code des marchés publics ou à l’Ordonnance du 6 juin 2005, sauf pour les marchés d’un très faible montant (seuil de 15 000 €HT calculé pour un marché d’une durée de 6 mois, conformément aux II et III de l’article 28 du code des marchés publics).

Les bailleurs sociaux, étant soumis à l’Ordonnance du 6 juin 2005, doivent donc lancer des consultations pour leurs sites en tarifs « Jaune » et « Vert », afin de signer des marchés de fourniture d’électricité entrant en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2016.

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