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Fin des tarifs réglementés d’électricité : anticipez !

Publié le 07 avril 2015 à 17h28Mis à jour le 07 août 2020 à 16h54

Fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les syndics et copropriétés. Les tarifs réglementés de vente d’électricité disparaîtront au 1er janvier 2016. Vous êtes concernés si la consommation de votre copropriété est supérieure à 36 kVA. Explications :

1er janvier 2016, fin des tarifs réglementés d’électricité

fin tarifs reglementes electricite corpoprietes syndicsLa loi du 7 décembre 2010 sur la  « Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie » (loi NOME du Code de l’énergie) met fin aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les entreprises et les collectivités dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA. La loi entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (article L.337-9 du Code de l’énergie).

Trois couleurs, trois puissances

Les tarifs réglementés d’électricité  pour les professionnels (incluant les copropriétés) sont définis en fonction de la puissance souscrite.

  • Tarifs Bleus : de 3 à 36 kVA
  • Tarifs Jaunes : de 36 à 250 kVA
  • Tarifs Verts : plus de 250 kVA

Au 31 décembre 2015, les tarifs réglementés Jaunes et Verts disparaîtront, tandis que les tarifs réglementés Bleus resteront en vigueur. 

Vérifiez la puissance souscrite sur vos factures

Pour savoir si votre copropriété est concernée par cette réglementation, vérifiez la puissance souscrite sur vos factures. La grande majorité des copropriétés sont facturées en tarifs Bleus. Cependant si, en plus de l’éclairage, des équipements tels qu’un ascenseur ou un système de chauffage collectif (chaudière, plancher chauffant,..) fonctionnent à l’électricité dans votre copropriété, vous risquez de dépasser le seuil des 36 kVA. Vous devrez donc souscrire une offre de marché d’ici le 1er janvier 2016.

Six mois de transition avant de basculer sur une offre par défaut

Si vous ne souscrivez pas une offre de marché au 1er janvier 2016, le contrat de votre copropriété basculera automatiquement sur une offre par défaut, d’une durée de 6 mois,chez votre fournisseur historique (contrat de transition). Soit le temps pour vous de souscrire un contrat en offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Sinon, au terme des 6 mois, la fourniture d’électricité pourrait être suspendue. Il est donc préférable d’anticiper.

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