Du nouveau pour le stockage du gaz
Comme la Loi de Transition Énergétique du 18 août 2015 le prévoyait, une nouvelle ordonnance, à paraître dans les mois à venir, aménage le dispositif d’accès au stockage souterrain de gaz. Revue de détails.
Préparer les nouvelles modalités d’accès au stockage de gaz
L’ambition de la Loi de Transition Énergétique ne se limite pas à lutter contre le dérèglement climatique, elle vise également à renforcer la sécurité énergétique du pays en équilibrant ses différentes sources d’approvisionnement. Première cible : les modalités d’accès aux capacités de stockage souterrain de gaz, actif essentiel pour la sécurité d’approvisionnement en gaz de la France.
1. Réguler les revenus des opérateurs de stockage
Jusqu’ici négociée, l’activité de stockage de gaz naturel sera prochainement encadrée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Cette mesure passe notamment par le contrôle et la régulation des revenus autorisés des opérateurs de stockage (Storengy et TIGF), ainsi que ceux des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution du gaz (GRT gaz et TIGF).
2. Instaurer un système d’enchères
La commercialisation des capacités de stockage s’effectuera désormais à travers un système d’enchères, dont le prix de réserve sera défini par les Pouvoirs Publics. Un décret viendra définir les détails de cette mesure, les premières enchères étant attendues pour le début de l’année 2017.
3. Responsabiliser les vendeurs auprès de l’acheteur
Une obligation de « dernier recours » est prévue par l’ordonnance : Si les capacités vendues aux enchères ne garantissent pas la sécurité d’approvisionnement des clients (dans des limites définies par les Pouvoirs Publics), les fournisseurs de gaz ont l’obligation de racheter des capacités de stockage selon leur portefeuille de clients et à un prix pénalisé.
4. Sécuriser les revenus des opérateurs de stockage
La dernière mesure instaure un mécanisme de compensation des revenus des opérateurs de stockage. Il permettra de compenser le manque à gagner de l’opérateur si le revenu obtenu aux enchères est inférieur à celui autorisé par la CRE. GRT gaz assurera cette compensation en reversant aux opérateurs de stockage un montant obtenu par un terme tarifaire spécifique du tarif de transport.
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