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Rapport et ordonnance sur la sécurité des ouvrages gaz
Publié le 14 mars 2016 - Par emilie sancho
14/03/16
Publiés au Journal officiel du 11 mars 2016, un rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution et une ordonnance en la matière. Les canalisations concernées sont :
- 1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;
- 2° Les canalisations de distribution de gaz ;
- 3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d’énergie thermique ;
- 4° Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments.
Source : JO