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Rapport et ordonnance sur la sécurité des ouvrages gaz

Publié le 14 mars 2016 à 16h08Mis à jour le 20 juillet 2016 à 16h19

14/03/16

Publiés au Journal officiel du 11 mars 2016, un rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution et une ordonnance en la matière. Les canalisations concernées sont :

  • 1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;
  • 2° Les canalisations de distribution de gaz ;
  • 3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d’énergie thermique ;
  • 4° Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments.

Rapport au Président de la République relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Source : JO

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