TICGN : s’acquitter de la taxe vraiment due

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) existe depuis 1986. La loi de finance rectificative pour 2007 a modifié le régime fiscal du gaz naturel pour le mettre en conformité avec le droit communautaire. La TICGN, définie par le code des douanes, est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers. Mais attention, cette taxe, qui a évolué à la hausse et dont l’assiette s’est élargie au 1^er janvier 2015 ne s’applique pas à tous les consommateurs de la même manière, notamment en fonction de l’usage du gaz naturel. En outre, de nombreuses exemptions existent. Explication de texte afin de s’acquitter de la TICGN réellement due.

Depuis le 1^er avril 2014, le taux de la TICGN a augmenté progressivement, en substitution à la taxe carbone, avec pour objectif de limiter les émissions de gaz à effet de serre (GES). Le taux de base, exprimé en mégawatt-heure de pouvoir calorifique supérieur (MWh PCS), s’établit actuellement à 2,64€/MWh PCS.

Quelques exceptions

• Les entreprises grandes consommatrices d’énergie et soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31 décembre 2013, soit 1,19€/MWh PCS ;
• Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, qui ne participent pas au marché des quotas d’émissions de GES mais dont les activités sont exposées à un risque important de fuite de carbone, peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31 décembre 2014, soit 1,27€/MWh PCS.
• Par ailleurs, certains usages industriels du gaz naturel bénéficient d’une exonération :
  • Le  gaz  naturel utilisé autrement que comme combustible n’est pas soumis à la TICGN (par exemple, utilisé comme matière première). A noter que le gaz naturel véhicules (GNV) entre dans cette catégorie.
  • Le double usage consistant dans l’utilisation du gaz à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible (par exemple les serristes).
  • Le gaz utilisé pour la fabrication de produits minéraux non métalliques (verreries, céramistes, produits réfractaires, matériaux de construction en terre cuite, ciment plâtre et chaux, ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre, taille, façonnage et finissage de pierres ornementales et de construction, produits  abrasifs et produits minéraux non métalliques).
  • La production de produits énergétiques (par exemple les raffineries)
  • Production ou extraction de gaz naturel
  • Enfin, la production d’électricité et les cogénérations (turbines à combustion, des turbines à vapeur, ou des cycles combinés gaz). Attention cette exemption ne concerne pas les turbines qui disposent d’un contrat d’achat d’électricité.

Bilan annuel de la consommation de gaz

Enfin, les exonérations peuvent ne concerner qu’une partie du site. Par exemple, le chauffage d’un bâtiment sera soumis à TICGN, alors que la partie process qui utilise le gaz naturel comme matière première en sera exempté.

Les industriels doivent adresser une attestation à leur fournisseur de gaz naturel, en transmettre copie aux services douaniers, et régulariser chaque année leur exonération auprès de ces services par l’envoi d’un bilan annuel de leur consommation de gaz. Ce bilan permet le calcul du coefficient d’exonération réel sur cette année. Le fournisseur de gaz applique le coefficient d’exonération aux quantités de gaz facturées. Le fournisseur n’est pas responsable du coefficient d’exonération attesté qui engage uniquement son client.

Pour ne pas se perdre dans cette jungle réglementaire, n’hésitez pas à faire appel à votre interlocuteur habituel ENGIE, qui sera à même de vous conseiller au mieux pour payer la TICGN vraiment due.