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Loi Transition énergétique pour la croissance verte

Publié le 23 octobre 2015 à 16h19Mis à jour le 21 juillet 2016 à 16h14

coquelicots ciel bleu

Ce que ça va changer pour les copropriétés

Après un an de parcours législatif, la loi de Transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée au Journal officiel le 18 août 2015. Un titre entier de la loi est consacré à la rénovation des bâtiments (titre II). Quels sont les impacts sur votre copropriété ?

Adoption de la loi le 17 août 2015

La loi de Transition énergétique pour la croissance verte est le résultat d’un débat national qui a impliqué la participation de nombreuses ONG et de la société civile.Promesse de campagne de François Hollande portée par quatre ministres de l’énergie successifs, elle a été adoptée le 17 août 2015, à l’issue d’un parcours législatif qui a duré plus d’un an.

Les objectifs communs pour réussir la transition énergétique

La loi pose les grands principes de politique énergétique afin de traduire la « transition ».  Les principaux objectifs sont de réduire la consommation d’énergie et de limiter les émissions de gaz à effet de serre :

  • réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030.
  • réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.

Dans ce but, la loi prévoit le développement de la production d’énergies renouvelables (dont le biogaz) et la récupération d’énergie dans les réseaux de chaud et de froid. En parallèle, la part du nucléaire sera réduite.

La rénovation en première ligne

Le titre II de la loi de transition énergétique est intégralement consacré à la rénovation des bâtiments, qui représentent à eux seuls environ 44 % de la consommation énergétique de la France et près de 23 % des émissions de CO2 (Source : La rénovation énergétique en France – Conseil économique pour le développement durable).

Les bâtiments privés résidentiels dont la consommation est supérieure à 330 kWh par m2 et par an, doivent être rénovés avant 2025.

Notamment, il conviendra de profiter de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface), pour améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments et mettre en place des équipements de contrôle et de gestion de l’énergie.

Différents outils ont été mis en place

Un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

Mis en place pour les copropriétés : il mentionne l’ensemble des informations utiles à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes. Il permet d’avoir un suivi des consommations énergétiques et une traçabilité des travaux et, ainsi, d’inscrire la performance énergétique dans la durée.

L’individualisation des charges

L’obligation d’individualiser les frais de chauffage entre tous les occupants est instaurée. Des sanctions sont prévues en cas de manquement, allant jusqu’à 1 500 euros d’amende par logement. Seule dérogation : si la mise en place d’un tel système entraîne des coûts excessifs en nécessitant de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

La modification des règles de vote

Le vote à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés s’applique désormais à l’ensemble des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Dans un esprit de solidarité, le principe d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique est introduit. Il a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et est orienté vers les personnes sous condition de ressources.

L’objectif  de ces dispositions : atteindre a minima le standard BBC (Bâtiment basse consommation), soit 50 KWh par m2 et par an, voire des bâtiments à énergie positive (c’est-à-dire produisant plus d’énergie qu’ils n’en consomment) pour tous les bâtiments d’habitation en 2050.

Pour en savoir plus sur la loi de Transition énergétique et les impacts pour les copropriétés, contactez votre syndic ou inscrivez vous aux prochaines réunions d’informations qui se dérouleront dans votre région début 2016.

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