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Si vous êtes une entreprise, un industriel, un syndic de copropriété :

Appel non surtaxé

Si vous êtes un établissement public, une collectivité :

Appel non surtaxé

Raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, réalisé conformément à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-137;

 

  • 700 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice d’un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
  • 450 €, au moins, par logement raccordé pour une opération au bénéfice des autres ménages

 

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.

 

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

  • les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
  • la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
  • la désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

 

Les conditions d’éligibilité :

  • le raccordement au réseau de chaleur vient en remplacement d’une chaudière collective au charbon, au fioul ou au gaz, autre qu’à condensation
  • le réseau de chaleur sur lequel s’effectue le raccordement doit être alimenté majoritairement (à plus de 50%) par des énergies renouvelables ou de récupération

 

Vérifiez les conditions d’éligibilité de l’opération en téléchargeant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137.

 

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