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Si vous êtes une entreprise, un industriel, un syndic de copropriété :

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Appel non surtaxé

Critère d’éligibilité d’une pompe à chaleur hybride

Mise en place d’une pompe à chaleur hybride, réalisée conformément à la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-159;

  • 4000 €, au moins, pour une opération au bénéfice d’un ménage en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
  • 2500 €, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages

 

La facture de l’opération mentionne :

  • la dépose de l’équipement
  • la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé
  • en cas de remplacement d’une chaudière, il est mentionné qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée et le document justifiant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation est archivé.
  • la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux
  • le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température)
  • son efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013
  • et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci

 

Vérifiez les conditions d’éligibilité de l’opération en téléchargeant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159.

 

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