Le fonctionnement des tarifs réglementés

Encadrement réglementaire

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics

Ces tarifs comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire qui couvre les coûts fixes de fourniture du gaz naturel.

Après avis de la CRE, un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
Ceux-ci peuvent évoluer chaque mois pour refléter l’évolution des coûts d’approvisionnements.

Barèmes des tarifs réglementés

Conformément au Code de l’Energie, les barèmes des tarifs réglementés :

• Évoluent en fonction des variations des coûts d’approvisionnement du Groupe ENGIE sur la base d’une formule qui inclut une part de gaz marché et prend en compte un nouvel indice, la cotation du gaz marché annuel mensuel sur le PEG.
• Prennent en compte les variations des coûts hors approvisionnement (transport, stockage, distribution et commercialisation) sur la période d’application de l’arrêté.

Article R.445-5 du Code de l’Energie