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FAQ – Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

 

La loi Energie-Climat est entrée en vigueur le 10 novembre 2019. Elle prévoit, en son article 63  la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ainsi que les mesures d’accompagnement nécessaires à la suppression de ces tarifs.

Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

A partir du 20 novembre 2019,  il ne sera plus possible de souscrire à un nouveau contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Néanmoins, les contrats existants restent valables jusqu’à la date d’extinction définitive de l’offre qui interviendra le :

  • 1er décembre 2020 pour toutes les entreprises consommant moins de 30 000 kWh/an
  • 30 juin 2023 pour les sites résidentiels collectifs qui consomment moins de 150 MWh/an

Conformément aux modalités prévues par la loi Energie-Climat, vous serez informé du calendrier et des modalités d’extinction des contrats.

 

 

Puis-je encore souscrire un contrat au tarif réglementé ?

Non, à compter du 20 novembre 2019 il ne sera plus possible de souscrire à une nouvelle offre de gaz au tarif réglementé. Seules les offres de marché seront proposées.
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Quelle est la différence entre le tarif réglementé et une offre de marché ?

Le prix d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics (sur décision conjointe du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et du ministre de l’Economie, après avis de la Commission de Régulation de l’Energie).

Dans un contrat en offre de marché, les caractéristiques de l’offre sont fixés librement par les fournisseurs.
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Comment savoir si j’ai un contrat au tarif réglementé ?

Il vous suffit de consulter votre dernière facture de gaz naturel.

L’information est spécifiée

  • Soit en page 2, dans le bloc intitulé « Votre contrat d’énergie » : Votre tarif réglementé B0, B1, B2i, ….
  • Soit, en cas de facture unique multisite, dans la partie gauche de la fiche info conso : Votre tarif réglementé B0, B1, B2i, ….

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Je dispose d’un contrat au tarif réglementé de gaz naturel, est-il toujours valable ?

Oui, les contrats au tarif réglementé gaz existants seront valables jusqu’à la date d’extinction définitive de l’offre qui interviendra le :

  • Pour les clients professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an, jusqu’au 1er décembre 2020
  • Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation consommant moins de 150 000 kWh/an, jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive des offres au tarif réglementé.

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Qui contacter pour souscrire un nouveau contrat ?

Vous trouverez la liste des fournisseurs d’offres de marché de gaz naturel sur le site du Médiateur National de l’Energie (indépendant et gratuit).
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Est-ce que je risque une coupure de gaz si je passe en offre de marché ?

Non, votre alimentation en gaz ne sera pas coupée.
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Dois-je changer de compteur pour changer d’offre ou de fournisseur ?

Non, vous conservez le même compteur.
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Est-ce que je risque une coupure de gaz en restant au tarif réglementé de gaz ?

Non, votre alimentation en gaz ne sera pas coupée.
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Comment serai-je informé de la nécessité de changer de contrat  de gaz naturel avant l’échéance fixée par la loi?

L’application de la loi Énergie-climat contient des dispositions concernant la communication sur la fin des tarifs réglementée de vente du gaz naturel.

Elle prévoit l’envoi de courriers d’information officiels et un rappel sur vos factures et divers supports de communication ayant trait à votre contrat (site internet, espace client Bill-e, …) des informations clés, à savoir :

  • la date de fin des tarifs réglementés de gaz
  • la disponibilité d’offres de marché chez l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel
  • l’existence du comparateur d’offres du Médiateur National de l’Energie

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A quelle échéance seront envoyés les courriers d’information officiels ?

Si vous êtes un professionnel au tarif réglementé consommant moins de 30 MWh/an

Le calendrier d’envoi des courriers fixé par la loi Energie-Climat est le suivant :

1) Au plus tard 09 février 2020 ;

2) Avant le 1er juin 2020;

3) Avant le 1er septembre 2020.

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Si vous avez un contrat au tarif réglementé pour un site résidentiel collectif consommant moins de 150 MWh/an

Le calendrier d’envoi des courriers fixé par la loi Energie-Climat est le suivant :

1) Au plus tard le 09 mai 2020 ;

2) Entre le 5 janvier 2021 et le 5 février 2021 ;

3) Entre le 15 mai 2022 et le 15 juin 2022 ;

4) Entre le 15 novembre 2022 et le 15 décembre 2022 ;

5) En mars 2023.

Si vous êtes un professionnel au tarif réglementé consommant plus de 30 MWh/an ou vous avez un contrat au tarif réglementé pour un site résidentiel collectif consommant plus de 150 MWh/an

La loi Energie-Climat prévoit 1 courrier d’information qui sera envoyé au plus tard le 09 février 2020.
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Mes données seront-elle communiquées à d’autres fournisseurs ?

La loi Energie-Climat oblige votre fournisseur à mettre à disposition de l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients disposant d’un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, sous réserve de leur accord, dans un but d’utilisation commerciale.

Vos données personnelles pourront faire l’objet d’une opposition à leur transmission de votre part. Les données de consommations seront transmises aux autres fournisseurs
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Que se passera-t-il si je ne suis pas passé en offre de marché à l’échéance fixée par la loi ?

Si vous n’avez pas changé de contrat avant l’échéance prévue par la loi Énergie-climat, sauf opposition explicite de votre part, vous basculerez dans une offre de marché dit « transitoire » auprès de votre fournisseur historique.

Cette offre présente la spécificité d’être résiliable à tout moment sans frais et ce pendant 1 an. Les nouvelles conditions contractuelles vous seront communiquées au plus tard 3 mois avant l’échéance de votre contrat au tarif réglementé.
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MESSAGE IMPORTANT

Les tarifs réglementés du gaz vont prendre fin : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

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