Fin des tarifs réglementés d’électricité. Il n’est pas trop tard.
Les tarifs réglementés d’électricité ont pris fin au 31 décembre 2020 pour certaines entreprises.
Si vous n’avez pas souscrit une offre de marché avant cette date, vous avez automatiquement basculé sur un nouveau contrat non choisi.
Mais il n’est pas trop tard ! Conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi énergie climat, vous conservez la possibilité de résilier ce nouveau contrat sans pénalité, moyennant un préavis de 15 jours, à tout moment pendant la première année du contrat.
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Une souscription simple et sans engagement de durée
Tout comprendre sur la fin du tarif réglementé de l'électricité
Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour sa fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché*.
Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont historiquement commercialisés par EDF et quelques ELD (Entreprises Locales de Distribution). Afin de se conformer au droit européen, ils ont pris fin au 31/12/2020 pour un nombre important d’Entreprises, Collectivités et Associations qui ne respectent pas les critères d’éligibilité définis à l’article L337-7 du code de l’énergie.
C’est une véritable opportunité pour l’ensemble des clients de choisir librement leur fournisseur et les modalités de leur contrat (prix, durée, option verte…).
Si vous être concernés et n’avez entrepris aucune démarche pour souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix, vous êtes automatiquement passés à une offre de marché, que vous n’avez pas forcément choisi, auprès de votre fournisseur historique.
Dans ce cas, il n’est pas trop tard pour choisir un nouveau contrat qui correspondrait mieux à vos besoins et vos engagements. Conformément aux dispositions de la loi énergie Climat, vous conservez effectivement la possibilité de résilier à tout moment pendant la 1ère année du contrat (2021), en respectant un préavis de 15 jours ».
*Contrat entre un fournisseur et un client dont les éléments (durée, prix) sont fixés librement
Qui est concerné par la fin des tarifs réglementés d’électricité ?
La fin des TRV concerne les consommateurs non résidentiels (Entreprises, Collectivités et Associations) qui remplissent au moins un des deux critères suivants :
- Employer au moins 10 personnes
OU
- Avoir un chiffre d’affaires (total de bilan ou recette) supérieur à 2 M€
Comment faire le bon choix pour votre entreprise ?
Afin de vous fournir une offre adaptée au nouveau cadre législatif et à votre profil de consommation, nous mettons à votre disposition :
- Une énergie 100 % verte et garantie d’origine France
- Un prix fixe jusqu’à 3 ans
- Un contrat souple, résiliable à tout moment sans frais
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de capacité renouvelable sur la période 2019-2021
d’émissions de CO² entre 2015 et 2019
dans l’éolien et le solaire en France
Vous avez des questions ?
Nous y répondons :
Je n’ai entrepris aucune démarche en 2020, que s’est-il passé ?
- Si vous êtes éligible au tarif réglementé de vente d’électricité, vous pouvez conserver votre contrat au tarif réglementé ou choisir une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix ;
- Si vous n’êtes plus éligible au tarif réglementé de vente d’électricité et que vous n’avez entrepris aucune démarche pour souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix, vous êtes automatiquement passés à une offre de marché auprès de votre fournisseur historique sans avoir pu en négocier les conditions.
Conformément aux dispositions de la loi Energie Climat, vous conservez la possibilité de résilier ce contrat sans pénalité, moyennant un préavis de 15 jours, à tout moment pendant la première année, si les nouvelles conditions de celui-ci ne vous conviennent pas
Quelle est la démarche pour changer de fournisseur ?
Afin de faciliter la transition des professionnels, des démarches simples ont été imaginées : la simple signature d’un nouveau contrat met fin de plein droit au contrat TRV en cours. En l’occurrence, la contraction en un clic avec ENGIE Entreprises & Collectivités vous permet de vous mettre rapidement à l’abri.
Le changement de fournisseur est-il payant ?
Non, le changement est opéré sans aucun frais.
Combien de temps faut-il pour effectuer le changement de fournisseur ?
A la signature de votre contrat nous prenons en charge toutes les démarches de changement de fournisseur qui seront effectuées sous une dizaine de jours.
Quelles sont les informations nécessaires à un nouveau contrat ?
Pour souscrire en ligne, munissez-vous de votre numéro de point de livraison et du numéro de SIRET de votre société. L’ensemble de ces informations sont disponibles sur votre dernière facture.
Mon compteur reste-t-il adapté au nouveau contrat ?
Il s’agit uniquement d’un changement tarifaire pour respecter la réglementation. Il n’y a aucun impact sur votre installation électrique.
Suis-je tenu(e) de m'engager sur le long terme si je choisis de souscrire l’offre d’ENGIE Entreprises & Collectivités ?
Non, c’est le principe de notre offre « sans engagement » : vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni pénalité (dans la limite de 30 points de comptage par contrat).
Y a-t-il un risque d’impact sur mon activité ?
Non, ce simple changement contractuel n’aura aucun impact sur votre activité. Il n’y aura pas d’interruption du service de fourniture d’électricité.
Je souhaiterais souscrire auprès d'ENGIE Entreprises & Collectivités, que dois-je faire ?
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Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans ce changement de contrat.
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