Les aides gouvernementales à l'énergie destinées aux entreprises en 2024 vs 2023

Amortisseur électricité 2024 TPE
Prix garanti à 230 €/MWh HT & hors TURPE

→  Conditions d’éligibilité : avoir – de 10 employés, un chiffre d’affaires < 2 millions d’euros (au dernier exercice clos au 01/11/2023) et avoir souscrit, renouvelé ou reconduit un contrat d’énergie 2024 avant le 30 juin 2023.
NB : Concerne tous les types de sites à partir du 01 janvier 2024 (y compris ayant une puissance souscrite < ou = à 36 kVA).

→  Les démarches à suivre – 3 cas se présentent :
•   Vous avez transmis une attestation en 2023 et vous respectez toujours les critères d’une TPE ou assimilée : votre attestation est reconduite automatiquement.
•   En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que PME. En 2024, vous êtes devenue une TPE ou assimilée : vous devez renvoyer une nouvelle attestation à votre fournisseur ; s’il s’agit d’ENGIE Entreprises & Collectivités, déposez-là directement en ligne ICI avant le 31 mars 2024.
•   Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024. Pour le faire, si ENGIE Entreprises & Collectivités est votre fournisseur, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.

Bouclier tarifaire électricité 2024

→  Conditions d’éligibilité : avoir – de 10 employés, un chiffre d’affaires < 2 millions d’euros et avoir une puissance souscrite < ou = à 36 kVA.
→  Les démarches à suivre : Fin d’application de l’aide au 31 janvier 2024. Sauf décision ultérieure du gouvernement, ce dispositif ne donnera pas lieu au versement d’une aide au-delà de cette date.

Prix plafond à 230€ / MWh : ce tarif garanti était applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Bouclier tarifaire électricité : le Bouclier Tarifaire électricité est une compensation forfaitaire quelle que soit l’offre souscrite.

Amortisseur électricité 2023 : aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises. Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Guichet d’aides aux entreprises : aide destinée aux entreprises les plus consommatrices de gaz et/ou d’électricité.

PGE Résilience : le Prêt Garanti par l’Etat Résilience permet de
couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des trois dernières années.

Amortisseur électricité 2024 PME

Aide sur 75 % de la consommation avec seuil de déclenchement à 250€ / MWh

→  Conditions d’éligibilité : avoir – de 250 employés, un chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou un bilan < 43 millions d’euros (au dernier exercice fiscal clos au 01/11/2023) et avoir souscrit, renouvelé ou reconduit un contrat d’énergie 2024 avant le 30 juin 2023.

→  Les démarches à suivre – 3 cas se présentent :
•   Vous avez transmis une attestation en 2023 et vous respectez toujours les critères d’une PME ou assimilée : votre attestation est reconduite automatiquement.
•   En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que TPE. En 2024 vous êtes devenue une PME ou assimilée : vous devez renvoyer une attestation à votre fournisseur ; s’il s’agit d’ENGIE Entreprises & Collectivités, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.
•   Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024. Pour le faire, si ENGIE Entreprises & Collectivités est votre fournisseur, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.

Amortisseur électricité 2023 : aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises. Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Guichet d’aides aux entreprises : aide destinée aux entreprises les plus consommatrices de gaz et/ou d’électricité.

PGE Résilience : le Prêt Garanti par l’Etat Résilience permet de
couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des trois dernières années.

Vous ne bénéficiez plus d’aides gouvernementales en 2024 (sauf décision ultérieure du gouvernement).

Guichet d’aides aux entreprises : aide destinée aux entreprises les plus consommatrices de gaz et/ou d’électricité.

PGE Résilience : le Prêt Garanti par l’Etat Résilience permet de
couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des trois dernières années.

Amortisseur électricité 2024 TPE
(collectivités locales assimilées à une TPE)
Prix garanti à 230 €/MWh HT & hors TURPE

→  Conditions d’éligibilité : avoir – de 10 employés, des recettes < 2 millions d’euros (au dernier exercice clos au 01/11/2023) et avoir souscrit, renouvelé ou reconduit un contrat d’énergie 2024 avant le 30 juin 2023.
NB : Concerne tous les types de sites à partir du 01 janvier 2024 (y compris ayant une puissance souscrite < ou = à 36 kVA).

→  Les démarches à suivre – 3 cas se présentent :
•   Vous avez transmis une attestation en 2023 et vous respectez toujours les critères d’une TPE ou assimilée : votre attestation est reconduite automatiquement.
•   En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que PME. En 2024 vous êtes devenue une TPE ou assimilée : vous devez renvoyer une attestation à votre fournisseur ; s’il s’agit d’ENGIE Entreprises & Collectivités, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.
•   Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024. Pour le faire, si ENGIE Entreprises & Collectivités est votre fournisseur, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.

Amortisseur électricité 2024 PME
(collectivités locales assimilées à une PME)

Aide sur 75 % de la consommation avec seuil de déclenchement à 250€ / MWh

→  Conditions d’éligibilité : les autres collectivités territoriales sans limitations de critères financiers et d’effectifs et ayant souscrit, renouvelés ou reconduit un contrat d’énergie 2024 avant le 30 juin 2023.

→  Les démarches à suivre – 3 cas se présentent :
•   Vous avez transmis une attestation en 2023 et vous respectez toujours les critères d’une PME ou assimilée : votre attestation est reconduite automatiquement.
•   En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que TPE. En 2024 vous êtes devenue une PME ou assimilée : vous devez renvoyer une attestation à votre fournisseur ; s’il s’agit d’ENGIE Entreprises & Collectivités, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.
•   Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024. Pour le faire, si ENGIE Entreprises & Collectivités est votre fournisseur, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.

Prix plafond à 230€ / MWh : ce tarif garanti était applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Bouclier tarifaire électricité : le Bouclier Tarifaire électricité est une compensation forfaitaire quelle que soit l’offre souscrite.

Amortisseur électricité 2023 : aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises. Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Filet de sécurité pour les collectivités les plus vulnérables : aide fournie sous forme d’une dotation de l’état.

Bouclier résidentiel collectif électricité 2024

→  Conditions d’éligibilité : bailleurs sociaux, syndics de copropriétés et autres lieux d’hébergements collectifs pour leur contrat collectif de fourniture d’électricité.

→  Les démarches à suivre – 2 cas se présentent :
•   Vous avez déposé une ou plusieurs attestations pour l’usage d’habitation électricité ou pour l’usage de bornes de recharge de véhicules électriques en 2022 ou 2023 : elles restent valables pour 2024 (sous réserve qu’ENGIE Entreprises & Collectivités soit toujours le fournisseur d’énergie des sites concernés).
•   Vous avez des nouveaux sites concernés par le bouclier résidentiel collectif électricité et dont ENGIE Entreprises & Collectivités est le fournisseur : vous devez déposer vos attestations pour chacun des points de livraison en ligne ICI.

Bouclier résidentiel collectif Gaz 2024

→  Conditions d’éligibilité : Bailleurs sociaux, syndics de copropriétés et autres lieux d’hébergements collectifs pour leur contrat collectif de fourniture de gaz.

→  Les démarches à suivre – 2 cas se présentent :
•   Vous avez déposé une ou plusieurs attestations pour l’usage d’habitation gaz en 2022 ou 2023 : elles restent valables pour 2024 (sous réserve qu’ENGIE Entreprises & Collectivités soit toujours le fournisseur d’énergie des sites concernés).
•   Vous avez des nouveaux sites concernés par le Bouclier résidentiel collectif Gaz 2024 et dont ENGIE Entreprises & Collectivités est le fournisseur : vous devez déposer vos attestations pour chacun des points de livraison en ligne ICI.

Bouclier tarifaire électricité – résidentiel collectif (second semestre 2022 et 2023) : le Bouclier tarifaire électricité est une compensation forfaitaire quelque soit l’offre souscrite.

Bouclier tarifaire gaz – résidentiel collectif (hors copropriétés en 2023) : le Bouclier tarifaire gaz est une compensation forfaitaire quelque soit l’offre souscrite.

Bouclier tarifaire gaz particuliers étendu aux copropriétés en 2023 : le Bouclier tarifaire gaz est une compensation forfaitaire quelque soit l’offre souscrite.

Amortisseur électricité 2024 TPE
(organismes assimilés à une TPE)
Prix garanti à 230 €/MWh HT & hors TURPE

→  Conditions d’éligibilité : avoir – de 10 employés, des recettes < 2 millions d’euros (au dernier exercice clos au 01/11/2023) et avoir souscrit, renouvelé ou reconduit un contrat d’énergie 2024 avant le 30 juin 2023.
NB : Concerne tous les types de sites à partir du 01 janvier 2024 (y compris ayant une puissance souscrite < ou = à 36 kVA).

→  Les démarches à suivre – 3 cas se présentent :
•   Vous avez transmis une attestation en 2023 et vous respectez toujours les critères d’une TPE ou assimilée : votre attestation est reconduite automatiquement.
•   En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que PME. En 2024 vous êtes devenue une TPE ou assimilée : vous devez renvoyer une attestation à votre fournisseur ; s’il s’agit d’ENGIE Entreprises & Collectivités, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.
•   Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024. Pour le faire, si ENGIE Entreprises & Collectivités est votre fournisseur, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.

Amortisseur électricité 2024 PME
(organismes assimilés à une PME)

Aide sur 75 % de la consommation avec seuil de déclenchement à 250€ / MWh

→  Conditions d’éligibilité : avoir – de 250 employés, un chiffre d’affaires < 50 millions d’euros ou un bilan < 43 millions d’euros et avoir souscrit, renouvelé ou reconduit un contrat d’énergie 2024 avant le 30 juin 2023 OU avoir au moins 50 % de ses recettes totales provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations.

→  Les démarches à suivre – 3 cas se présentent :
•  Vous avez transmis une attestation en 2023 et vous êtes toujours une PME ou assimilé ou vos recettes respectent le critère de financement public/dons/cotisations : votre attestation est reconduite automatiquement.
•  En 2023, vous aviez transmis une attestation en tant que TPE. En 2024, vous êtes devenue une PME ou assimilée ou vos recettes ne respectent plus le critère de financement public/dons/cotisations : vous devez renvoyer une nouvelle attestation à votre fournisseur ; s’il s’agit d’ENGIE Entreprises & Collectivités, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.
•  Vous n’avez pas transmis d’attestation en 2023 : vous pouvez en déposer une en 2024. Pour le faire, si ENGIE Entreprises & Collectivités est votre fournisseur, déposez-là en ligne ICI avant le 31 mars 2024.

Prix plafond à 230€ / MWh : ce tarif garanti était applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Bouclier tarifaire électricité : le Bouclier Tarifaire électricité est une compensation forfaitaire quelle que soit l’offre souscrite.

Amortisseur électricité 2023 : aide forfaitaire sur 50% de la consommation des entreprises. Cette aide n’est éligible que pour les points de livraison non éligibles au bouclier tarifaire.

Guichet d’aides aux entreprises : aide destinée aux entreprises les plus consommatrices de gaz et/ou d’électricité.

PGE Résilience : le Prêt Garanti par l’Etat Résilience permet de
couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des trois dernières années.

Bouclier résidentiel collectif électricité 2024

→  Conditions d’éligibilité : Être aménageur d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (notion d’aménageur IRVE précisée dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017) concerne notamment les gestionnaires de services de recharge.

Acheter de l’électricité pour les services de recharge proposés en 2024, le cas échéant par l’intermédiaire d’un délégataire.

→  Les démarches à suivre – 2 cas se présentent :
•  Vous avez déposé une ou plusieurs attestations pour l’usage de bornes de recharge de véhicules électriques en 2022 ou 2023 : elles restent valables pour 2024 (sous réserve qu’ENGIE Entreprises & Collectivités soit toujours le fournisseur d’énergie des sites concernés).
•  Vous avez des nouveaux sites concernés par l’usage de bornes de recharge de véhicules électriques en 2024 et dont ENGIE Entreprises & Collectivités est le fournisseur : vous devez déposer vos attestations pour chacun des points de livraison en ligne ICI.

Bouclier tarifaire électricité : résidentiel collectif : le bouclier Tarifaire électricité est une compensation forfaitaire quelle que soit l’offre souscrite.