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Accès des tiers au stockage de gaz : la CRE favorise une régulation incitative

Publié le 27 mai 2015 à 14h41Mis à jour le 17 avril 2019 à 13h08

gazAprès les tensions récentes sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et afin de favoriser la libéralisation de ce marché, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) a lancé une réflexion sur la manière de favoriser l’accès des tiers au stockage de gaz, sans compromettre cet outil garant de la sécurité d’approvisionnement dans les périodes de forte consommation.

La DGEC propose deux schémas pour faire évoluer cet accès des tiers et en fluidifier le fonctionnement, tout en laissant aux opérateurs de stockage les moyens de garantir le bon fonctionnement de leurs équipements :

  • d’un côté, renforcer l’obligation de stockage, et laisser la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) réguler le tarif de ce stockage, à l’image de ce que le régulateur fait via l’Accès des tiers au réseau de distribution (ATRD) ou de transport (ATRT) ;
  • de l’autre, passer par un mécanisme d’enchères de capacités de stockage, avec un mécanisme de compensation si le revenu est trop bas (pour le bon fonctionnement des installations), via l’ATRT. Le « gendarme » serait la CRE dans ce cas.

La CRE a donné son avis sur ces deux options fin avril : elle se déclare favorable à la mise en place d’une régulation incitative de l’accès des tiers au stockage de gaz. Le régulateur rappelle que le système en vigueur, dans lequel les opérateurs de stockage fixent librement leurs tarifs alors que les fournisseurs ont obligation de souscrire des capacités, « ne présente pas les garanties de transparence permettant de s’assurer que la sécurité d’approvisionnement est obtenue au coût le plus juste pour le consommateur final ».

La CRE favorise ainsi le second modèle, fondé sur un mécanisme de marché, et qui permet de supprimer les obligations de stockage individuelles. Le régulateur estime que « Ce schéma permet, par une allocation aux enchères, d’allouer à un prix de marché, et donc aux acteurs qui en ont le plus l’utilité, l’outil de flexibilité qu’est le stockage ». Cependant, elle signale que cette option, très différente du mécanisme actuel nécessite une étude détaillée, et donc que l’échéance de sa mise en œuvre n’est pas pour l’hiver prochain, mais, au mieux, pour l’hiver suivant.

A noter que le régulateur fait également remarquer que, comme le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) en cours de 2e lecture au Parlement doit lui confier « 10 autres nouvelles missions », il ne serait pas, dans l’état actuel de ses ressources, en mesure d’assurer le suivi de ce nouveau système « de façon satisfaisante ».

La balle est donc désormais dans le camp de la DGEC.