Actualité règlementaire  : évolution des tarifs de l’ATRD et du TURPE 6

L’évolution du tarif de distribution du gaz naturel au 1er juillet 2022  

Conformément à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 12 mai 2022, le tarif de distribution de gaz naturel (ATRD) en vigueur présente en moyenne une baisse de 0,84 %. 

Quels sont les évolutions sur vos factures d’énergie ? 

• Si vous avez un contrat en cours avec une part acheminement non révisable, il n’y a alors aucun changement sur le prix de vos factures.  

• Si vous avez un contrat en cours avec une part acheminement révisable et pour tout nouveau contrat, l’abonnement, le TQA et le terme de souscription de capacité journalière pour les T4 ont été mis à jour sur les factures d’énergie le 1er juillet 2022.  

Quels sont les nouveaux tarifs GRDF applicables depuis le 1er juillet 2022 ? 

Options tarifaires principales :  

• Pour l’option tarifaire T1 : le prix de l’abonnement tarifaire annuel s’élève à 40,44 €/an, avec un prix proportionnel de 31,86 €/MWh.
• Pour l’option tarifaire T2 : le prix de l’abonnement tarifaire annuel s’élève à 133,56 €/an, avec un prix proportionnel de 8,56 €/MWh.  
• Pour l’option tarifaire T3 : le prix de l’abonnement tarifaire annuel s’élève à 941,40 €/an, avec un prix proportionnel de 6,15 €/MWh.  
• Pour l’option tarifaire T4 : le prix de l’abonnement tarifaire annuel s’élève à 15 404,24 €/an, avec un prix proportionnel de 0,24 €/MWh. Concernant les termes de souscription annuelle de capacité journalière, la part inférieure à 500 MWh/j est à 204,12 MGh/j. Celle qui est supérieure à 500 MWh/j est de 102,12 MWh/j.  

 Option tarif de proximité : 

• Pour l’option tarif de proximité TP : le prix de l’abonnement tarifaire annuel s’élève à 36 682,32 €/an. Concernant les termes de souscription annuelle de capacité journalière, le tarif s’élève à 101,88 € par MWh/j. Le terme annuel à la distance est de 66,84 € par mètre.  

L’évolution du TURPE 6 HTP et HTA-BT au 1er août 2022  

Dans sa délibération du 9 juin 2022, la Commission de régulation d’énergie a publié les évolutions du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) applicables aux raccordements du réseau de transport TURPE 6 HTB et aux réseaux de distribution TURPE 6 HTA-BT.  

Les évolutions pour le TURPE 6 HTP :  

D’après les formules d’évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, le niveau moyen du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste quasiment stable par rapport à l’année précédente avec une simple baisse de – 0,01 % au 1er août 2022. A noter que le TURPE 6 HTB avait évolué de + 1,09 % au 1er août 2021.  

Cette évolution résulte de plusieurs facteurs :  

• L’inflation de + 1,50 %  
• Le coefficient d’indexation annuelle automatique de + 0,49%  
• Le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à – 2 %. Ce solde permet de protéger RTE contre les variations de charges ou de recettes qui sont imprévisibles et non maitrisables.  

Les évolutions pour le TURPE 6 HTA-BT : 

D’après les formules d’évolution annuelle prévues par la délibération TURPE 6 HTB, le niveau moyen du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité augmente de + 2,26 % au 1er août 2022. A noter également que le TURPE HTA-BT a évolué de + 0,91 % au 1er août 2021.  

Cette augmentation résulte de plusieurs facteurs : 

• L’inflation pour + 1,50 %  
• Le coefficient d’indexation annuelle automatique de + 0,31 %  
• Le solde du compte de régularisation des CRCP à + 0,45%.