Audits énergétiques réglementaires : période transitoire
Pour rappel, sont concernées toutes les entreprises qui, sur les deux derniers exercices, comptent (par SIREN), soit plus de 250 personnes, soit qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros « et » un total de bilan de 43 M€. Les entreprises ayant mis en place un système de management de l’énergie sous norme ISO 50 001 sont exemptées.
La législation prévoit que le premier audit énergétique réglementaire doit être engagé au plus tard le 5 décembre 2015. Néanmoins, trois ans après la publication de la directive et près d’un an après la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application de l’article L233-1 du code de l’énergie, le retour d’expérience témoigne d’une phase critique pour terminer les audits et leurs rapports au 5 décembre, liée notamment aux plans de charge des auditeurs qualifiés et certificateurs accrédités.
Considérant les risques pour la qualité des audits et systèmes de management de l’énergie, et estimant que l’essentiel est que les entreprises aient engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie, l’administration a prévu une période de transition pour la transmission des justificatifs.
Ce qui change
- les entreprises engagées dans un audit énergétique pourront transmettre leurs justificatifs d’ici le 30 juin 2016 et non plus au plus tard au 5 décembre 2015 ;
- de même, les entreprises en cours de mise en place d’un système de management de l’énergie (norme ISO 50 001)et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure prévue dans le cadre de la norme ISO 50 001) pourront transmettre leur certificat ISO 50 001 d’ici le 30 juin 2016 et ne sont plus dans l’obligation de faire l’audit.
Ce qui donne une relative souplesse au dispositif.
Ce qui ne change pas
- les audits engagés avant le 5 décembre 2015 doivent couvrir a minima 65% du montant des factures ;
- les audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques.
Ce qui signifie qu’il y a toujours un net intérêt à lancer la procédure AVANT la date du 5 décembre 2015.
Ce qui est nouveau
- les éléments justificatifs devront être transmis de préférence par voie électronique, au moyen d’une plate-forme internet de recueil des justificatifs en cours de finalisation par le Ministère et l’Ademe. Mais, la mise en service de cette plate-forme électronique n’est prévue qu’en mars 2016 ;
- les textes en vigueur jusqu’alors permettent également un envoi par courrier aux DREAL (seul cas où la synthèse des audits énergétiques peut se substituer au rapport complet ) ou en version électronique en utilisant le site de transfert de fichiers volumineux du ministère, accessible sur le site du gouvernement. L’administration signale cependant que cette voie n’est pas à privilégier.
Quel que soit l’état d’avancement de vos démarches, votre interlocuteur chez ENGIE sera le mieux à même de répondre à vos questions afin de vous conseiller au plus près de vos besoins.