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Cession de contrats d’obligation d’achat

Publié le 01 juin 2016 à 14h57Mis à jour le 14 avril 2017 à 16h05

01/06/2016

Le Journal officiel du 29 mai publie un décret, daté du 28 mai, qui fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d’obligation d’achat conclus en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie ainsi que les conditions de leur agrément.

Le décret du 28 mai 2016

Source : JO

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